Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 29

syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le.

le lieu de notification de la désignation, le tribunal a violé l'article L 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée ; que dès lors, la désignation du salarié ayant été notifiée au siège de l'entreprise à Lyon, le tribunal d'instance de Lyon s'est à bon droit déclaré compétent ; que le moyen n'est pas fondé .

en sa qualité de salarié ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant M. N... aux dépens dans une matière où il statue sans frais le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; DIT n'y avoir lieu à renvoi .

syndical introduit le 12 juillet 1990 alors, qu'aux termes de l'article L. 412-15 du Code du travail le recours relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que ce texte prévoit que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise .

est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT de l'Etablissement Paris-Gambetta avait été portée à la connaissance de la société Abeille Nettoyage le 2 août 1990 et que cette société avait déposé, le 13 août suivant, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, une requête aux fins d'annulation de cette désignation .

exclusivement de la compétence du tribunal d'instance selon l'article L. 412-15 du Code du travail, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur ; qu'en outre, reconnaissant que la contestation de la régularité de la désignation du salarié relevait de la compétence exclusive du tribunal d'instance et que l'employeur aurait pu demander qu'il fût sursis à statuer sur les demandes de l'intéressé en attendant que le tribunal d'instance de Nanterre fût saisi de la difficulté, viole de toute façon l'article L.

l'employeur aurait dû être déclaré forclos par application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la décision du tribunal n'a pas été notifiée dans le délai de l'article R. 412-4 du Code du travail ; alors enfin que M. X... a été désigné délégué syndical selon les dispositions de la convention collective et non selon les dispositions légales ; que la convention collective étant plus favorable que la loi c'est à tort.

sixième moyen des pourvois n°s S/90-60.474 et T/90-60.475 : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été élu le 17 avril 1989 membre suppléant du comité d'entreprise de la société Orly Restauration sur la liste CFDT et désigné le 13 février 1990 en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par la Fédération des services CFDT ; que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans avoir convoqué à l'audience la fédération CFDT, défenderesse nécessaire et partie intéressée à l'instance .

412-14 du Code du travail ; ancienneté, capacité électorale... aurait dû bénéficier de l'article L. 412-15 qui interdit à l'employeur d'introduire un recours sur les conditions de désignation d'un délégué syndical supplémentaire suppléant au-delà de quinze jours, à dater du 13 février 1989, sans enfreindre l'alinéa 2 de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à la barre, le demandeur a, à l'aide d'une pièce nouvelle, non soumise à la défense et.

se borne à invoquer une violation par les juges du fond de l'article L. 412-15 du Code du travail, un défaut de réponse à conclusions et une dénaturation des pièces produites, sans toutefois préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs allégués ; Attendu, d'autre part, que cette irrégularité n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un moyen régulier de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

n'était pas recevable, le délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail n'ayant pas été respecté, d'autre part que le juge n'a pas statué dans le délai de dix jours prévu par ce même article, enfin que le jugement n'a toujours pas été signifié à l'Union locale des syndicats CGT d'Albert et environs qui était également défenderesse à l'instance ; Mais attendu d'une part que le tribunal d'instance qui a constaté que la.

que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, ne pouvaient être appliquées ; et alors, d'autre part, que la décision de licenciement notifiée le 15 décembre 1979 au salarié l'avait été après l'annulation de sa désignation comme délégué syndical, de sorte que celui-ci ne jouissait plus d'aucune protection, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 et L. 412-15, alors applicables, du Code du travail .