Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 30

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 1989, la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris a modifié le découpage des comités d'établissements de la Société générale et que le 27 juillet 1989, cette dernière, arguant de la diminution des effectifs consécutive, selon elle, à la décision de l'Administration, confirmée.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société Royaldis aux dépens, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, sans renvoi et par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné la société Royaldis aux dépens, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne .

le pourvoi recevable ; Au fond : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, par la société Darty, le 1er décembre 1988, de la désignation de M. Idir Y... en qualité de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail, 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser au licenciement de Mlle X..., intervenu en méconnaissance d'un refus d'autorisation administrative, le caractère d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis.

légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance a, faisant usage de son pouvoir d'appréciation de la portée de la délégation de pouvoir en cause, constaté qu'elle était limitée à la direction et la gestion d'un établissement sans comporter de pouvoir d'agir en justice au nom de l'association ; que le moyen manque en fait .

syndicat dans l'entreprise ; qu'en conséquence le juge a violé l'article L. 412-15 du Code du travail et alors d'autre part, que le tribunal, qui a énoncé que la désignation du salarié comme délégué syndical n'apparaissait pas avoir été faite dans son seul intérêt personnel, a admis de facto que la désignation avait été effectuée pour partie dans le but de protéger le salarié du licenciement ; que l'annulation de cette désignation aurait dû en résulter .

aux affirmations du tribunal d'instance, qui a violé l'article L. 412-15 du Code du travail, le recours de l'employeur était recevable, alors d'autre part, et de toutes façons, que compte tenu de la complexité du calcul prévu aux articles L. 412-5, L. 412-11, L. 412-12 et R. 412-2 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise autorisant les syndicats à désigner un troisième délégué, le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L.

droit qui lui sont applicables ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, qu'en condamnant la société P and O Ferries European Ferries Limited aux dépens, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer .

de ses demandes, la Cour a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 1222-14-4 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement ayant été autorisé, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux ne s'impose pas à celui qui conteste sa qualité d'employeur du délégué syndical concerné ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; d'autre part, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire que des élections.