Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 28

moyen, que, le délai de 15 jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; qu'en accueillant la requête en annulation des délégués syndicaux pour baisse des effectifs présentée par la société RPNA, le 6 juillet 1992, alors qu'à cette date le délai de forclusion prévu par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré recevable la contestation de la société Sinka-Nord de la désignation, notifiée à la société Sinka Holding, de Mme X..., en qualité de délégué syndical, au sein de cette dernière société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sinka-Nord n'était pas recevable à contester la désignation d'un délégué syndical au sein d'une autre entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique du pourvoi comme formé par M. X... : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CGTM, le 4 février 1992, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Croquet sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que le salarié, partie intéressée à l'instance, ait été régulièrement convoqué à l'audience du 19 mai 1992 .

se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, exigeant la convocation de "toutes les parties intéressées" ; Mais attendu que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu que la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexesForce ouvrière (FGTA-FO) a, par lettre du 27 mai 1983, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, dite société du cheval français, et l'a, par lettre du 8 juin 1988, désigné en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise .

faite, l'avait contestée après l'expiration du délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il a, dès lors, déclaré à bon droit cette demande irrecevable ; Attendu, ensuite, que le juge du fond a exactement décidé que la société France location Alsace n'était pas recevable à critiquer une désignation, qui ne concernait pas cette entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

protégée n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fraude s'entend de toute candidature inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé de licenciement et n'ayant jamais eu d'activité syndicale antérieurement à sa désignation ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constate que Mme Z...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. B..., délégué syndical, a été licencié le 14 septembre 1981, après que l'employeur ait obtenu une autorisation à cette fin délivrée par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le ministre du travail le.

que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat CFDT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière électorale, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire applilcation de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

branche : Vu les articles 642 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation, le 25 octobre 1991, de Mme B... en qualité de déléguée syndicale CGT de l'établissement Succursales André Andisco de la Compagnie internationale de la chaussure, le tribunal d'instance a retenu que, même si la société pouvait avoir déposé sa requête le 12 novembre 1991, elle serait irrecevable par forclusion, celle-ci devant être déposée le 9 novembre 1991 au plus tard .

qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date à laquelle l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si le fait qu'il constate par ailleurs -à savoir la désignation de M.

. Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11.