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Cour de cassation · 23 septembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-21.050

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demandé les moyens d'exercer son action syndicale, lesquels lui ont été refusés le 2 février 1988 ; qu'il a alors saisi la juridiction des référés à cette fin ; qu'à l'audience du 24 janvier 1989, la Caisse défenderesse à l'instance, a contesté la représentativité du syndicat ; que la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été introduite dans les 15 jours suivant la notification de la création de la section syndicale intervenue le 13 avril 1987 ;

Attendu cependant que la défense opposée par l'employeur n'était soumise à aucun délai ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    . Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demandé les moyens d'exercer son action …
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    . Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre
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    . Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a dem
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    vril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demandé les moyens d'exercer son action syndicale, lesquels lui ont été refusés le 2 février 1988 ; qu'il a alors saisi la juridiction des référés à cette fin ; qu'à l'audience du 24 janvier 1989, la Caisse défenderesse à l'instance, a contesté la représentativité du syndicat ; que la cour d'appe
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","délai","forclusion","application à une contestation formée en défense (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1639ba5988459c51f29
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