Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 32

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il existait une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, sans rechercher si celui-ci avait qualité pour recevoir les réclamations correspondant à la mission spécifique des délégués syndicaux, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentants du personnel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant.

de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants et en ne recherchant pas si les établissements concernés correspondaient à cette définition, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.

X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L.

de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le chantier Gustave Z... était le plus important de l'établissement pour considérer que la présence du syndicat sur ce site était suffisante, sans rechercher si les organisations syndicales représentatives avaient recueilli des adhésions sur les autres chantiers, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article L.

espèce, les éléments fournis au tribunal d'instance caractérisaient l'existence d'intérêts communs, l'existence d'une direction unique avec un directeur sur place qualifié pour trancher les réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait donner suite, qu'ainsi, le jugement manque de base légale au regard des articles L.412-11, R.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Verelst France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Verelst France et Lensel Verelst, et pour valider en conséquence la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association accueil et confort pour les personnes âgées, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

X..., signataire de l'accord collectif portant sur l'organisation de l'aménagement et la réduction du temps de travail, et, corrélativement, créée la section syndicale des techniciens et agents de maîtrise ; qu'en effet, la loi du 28 octobre 1982 a établi une concomitance entre la constitution d'une section syndicale et la désignation du délégué syndical puisque l'article L. 412-11 du Code du travail dispose que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L.

oeuvres sociales et qu'une instance de concertation nationale était en voie de négociation ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale au niveau national, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L.

qu'en se bornant à opposer la prétendue existence d'un mandat de délégué du personnel, sans rechercher comme il y était expressément invité, si cette désignation n'avait pas pour objet de détourner à des fins particulières l'institution d'intérêt collectif des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 423-16, 3e alinéa du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L.