Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 18

tous sept domiciliés société CGE, société anonyme, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 12 / du syndicat CFTC, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen, figurant au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement de la violation des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003, adressée à la Fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite à M. X..., délégué syndical de l'établissement et à M.

Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Lens, 23 octobre 2003), l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales a désigné par lettres des 10 et 11 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement revendiqué comme distinct de l'agence Lens-Liévin de la société Compagnie générale des Eaux ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L.

du secteur public doivent être appréciés au regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu dans le secteur privé, toutes organisations confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L.

1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'établissement où a lieu la désignation contestée ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au regard du taux de syndicalisation national, toutes organisations syndicales confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L.

3 / que si le fait qu'un candidat à la fonction de délégué syndical n'ait pas eu d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à caractériser la fraude, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au juge d'instance de vérifier que le mandat de représentation a été donné de bonne foi et dans l'intérêt des salariés, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-15, L.

La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce district constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques à ces seuls salariés.

Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.

trente salariés de la société CTHA ; que le 7 avril 2003, l'Union départementale CGT du territoire de Belfort a désigné Mme X... délégué syndical de la société Sophial ; Attendu que l'Union syndicale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11 et L.

Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être considéré comme un représentant de l'employeur, "peu important qu'il ne soit pas toujours sur place" ; qu"en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L.

par l'intéressé pour la bonne marche de l'entreprise et la collectivité de ses salariés dans des courriers qu'il a adressés au dirigeant de la société ACTIS. ce au surplus, sans même constater que le syndicat l'ayant désigné avait eu connaissance des courriers du salarié à son employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve.

en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y..., indisponible à la suite d'un accident du travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Onyx Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D.