Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 30

et une créance de salaires et de congés payés afférents pour une période antérieure au 21 février 2017, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. Sur suggestion de la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

est de constater que l'article L. 2143-6 du code du travail n'apporte aucune distinction entre titulaire et suppléant. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, le jugement rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation de M.

Il résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d'un navire moyennant la constitution d'une garantie n'a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès

la constitution d'une garantie n'a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 10. Il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en demande, des articles L. 411-3 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

requête à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 5 octobre 2018, les modalités de recours à la communication par voie électronique, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond. 10.

de pièces au nombre desquelles figuraient des éléments de nature à établir sa situation depuis son licenciement jusqu'à son décès, la cour d'appel, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

aux points 14 et 15. 19. Il s'ensuit que les arrêts qui, pour débouter les CHSCT et les syndicats de leurs demandes fondées sur l'irrégularité de la procédure de consultation engagée en application du décret du 27 mai 2020, a retenu que ce texte était applicable, ont violé des textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation Vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la Cour de cassation statue au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

syndicales compte-tenu des perspectives démographiques de départ de nombreux adhérents. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond en prononçant l'annulation de l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017. 13.

, qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce premier moyen. 24. La cassation prononcée sur le quatrième moyen est sans incidence sur le montant des sommes allouées aux salariés à titre de rappel de bonus de vie chère. 25. Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 27.

qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18. Sur la demande de la société ESPS, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande des salariés en paiement d'un rappel de prime d'assiduité et sur la demande de Mmes [ZK] et [FZ] d'un rappel de prime des dimanches.

de licenciement de la salariée pour inaptitude lors de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. Il convient de condamner la société, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens.