Cour de cassation · 28 septembre 2022

ité de reclassement le 25 juin 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de condamner la société à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d

s pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne

ulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a, en conséquence, condamné la société à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la rési

ce (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin

ue lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande

licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement

20 et 10 février 2021) et les pièces de la procédure, Mme [C] a été engagée à compter du 4 janvier 2011 par la société Petit Véhicule en qualité de mécanicienne modèle corsetterie, puis a occupé les fonctions d'agent de méthode junior. Son contrat de travail a été transféré à la société Fast Retailing France (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation

2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licencié

perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeu

ssement le 25 juin 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de condamner la société à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés af

ciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer

cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a, en conséquence, condamné la société à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de prononcer la résiliation judiciair

d'agent de méthode junior. Son contrat de travail a été transféré à la société Fast Retailing France (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définit

demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 8. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a, en conséquence, condamné la société à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, n'encourt pas le grie

tre la poursuite de la relation contractuelle ; que pour prononcer la résiliation du contrat de Mme [C] et condamner la société Fast Retailing au paiement de diverses sommes pour licenciement nul, la cour d'appel a seulement affirmé que le harcèlement moral suffisait à justifier la résiliation judiciaire du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tenant à la seule existence d'un manquement de l'employeur, impropres à justifier la résiliation judiciaire du contrat de Mme [C], et sans vérifier si le manquement en question était de nature à rendre

l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de condamner la société à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de domma

er sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et en condamnant la société Fa

travail. » Réponse de la Cour 7. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisati

à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire, alors « que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisin

ur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 8. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée ava

aire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. 14. En prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur avait obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée pour inaptitude lors de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civil

ravail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5. Le 14 février 2019, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 10 février 2021 de condamner la société à payer à la salariée certaines sommes à titre

ormée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et en condamnant la société Fast Retailing France au paiement de diverses sommes à ce t

ppel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvo

le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'

ouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce (v. conclusions de Mme [C], p. 5) que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'Inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'