Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 29

En statuant ainsi, alors qu'en cas de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal de première instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher du jugement attaqué le seul chef de dispositif par lequel le salarié et le syndicat ont été condamnés in solidum aux dépens.

'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 21. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

est évidente. 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. La conscience par M. [K] du caractère infondé de l'action qu'il a exercée n'étant pas établie, la société AFEC sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

En revanche, la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif relatifs à la condamnation du CGEA de [Localité 5], en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 26 053,83 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M.

d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

ayant pour finalité de compenser les horaires effectués au-delà de la 35ème heure pendant les semaines travaillées. 16. En statuant ainsi la cour d'appel a violé l'accord susvisé. Portée et conséquence de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 20.

février 2021. 6. En statuant ainsi, en allouant une indemnité de congés payés et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

et que les appareils électroménagers achetés par la société BT Lec Est Witry, et de ce fait l'activité principale de la société, relèvent bien du commerce de gros, et donc de la convention collective nationale du commerce de gros. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

et que les appareils électroménagers achetés par la société BT Lec Est Witry, et de ce fait l'activité principale de la société, relèvent bien du commerce de gros, et donc de la convention collective nationale du commerce de gros. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

et que les appareils électroménagers achetés par la société BT Lec Est Witry, et de ce fait l'activité principale de la société, relèvent bien du commerce de gros, et donc de la convention collective nationale du commerce de gros. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.