Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 10

devant être alloué à la victime, lequel n'excédait pas 10 % ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à la décision critiquée d'avoir fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l'accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.

; qu'ainsi, en estimant qu'alors même que l'avenant des 15 mars et 18 avril 1991 substituant un salaire fixe à la rémunération au pourcentage prévue par l'accord antérieur, aurait été valable, le licenciement de Mme X..., fondé sur son refus des nouvelles modalités de rémunération, serait néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 411-1 et L.

Ayant relevé qu'un commerçant, en employant des salariés le dimanche, au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, la cour d'appel, qui a retenu l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, a justement reconnu à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, qualité pour agir devant le juge des référés pour faire cesser le trouble illicite en cause.

null

La seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.

133-2 du Code du travail, est représentatif au sein d'une entreprise le syndicat qui peut justifier de l'indépendance requise pour exercer sa mission ; que le tribunal d'instance qui, pour admettre la représentativité du SNPIT au sein de la société GSA s'est borné à affirmer que ce syndicat satisfaisait au critère ; alors, qu'enfin, par application des articles L. 133-2 et L.

Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail n'étant pas de nature à constituer à lui seul une telle preuve.

La création d'une section syndicale au sein d'une entreprise n'est subordonnée à aucune condition d'effectif.

base duquel le conseil de prud'hommes de Poitiers avait précédemment alloué à M. Z..., pour ce même travail, un rappel de salaires, était de nature à rémunérer la responsabilité ou le risque que son bénéficiaire aurait entendu assumer, en mettant en oeuvre sa propre entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... avait apporté sur le chantier ses propres outils et son matériel, y compris l'échafaudage, et que M. Y... ne contrôlait ni l'éxécution de son travail, ni l'utilisation de son temps ; qu'elle a pu en déduire, peu important le mode de rémunération convenu entre les parties, que M. Z... n'était pas lié par un lien de subordination à M. Y...

en annulation d'élections professionnelles, avoir qualité et intérêt à agir au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en s'abstenant de vérifier la recevabilité de l'action diligentée par l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L.

comme candidat, figure à côté du candidat ainsi désigné ou de la liste des candidats ainsi désignés et qu'ainsi, le jugement qui a refusé d'annuler la disposition du protocole exigeant que le nom d'aucun syndicat ne figure au regard de la liste des candidats désignés aurait violé par fausse application l'article 97-2, alinéa 4, susvisé et les articles L. 411-1 et L.

contestation sur la nature de l'arrêt de travail ; qu'ainsi, le contrat ayant été rompu alors que le salarié était en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail, la cour d'appel a, en prononçant la condamnation critiquée, méconnu les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, enfin, que si l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, cette présomption ne peut s'appliquer que dans la mesure où l'origine non professionnelle de l'affection n'est pas établie par ailleurs ; qu'en l'espèce, il résultait des nombreux certificats médicaux adressés à la société Léon Grosse que M. Y...