← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 avril 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-20.764

Syndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ;

Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes associe, au-delà du qualificatif " futur " ajouté à sa dénomination, des prothésistes dentaires partisans de la denturologie et décidés à la promouvoir, notamment par la formation des membres, et que son objet social lie indivisiblement les activités reconnues de prothèse dentaire et les activités illicites de denturologie ; que, compte tenu de cette indivisibilité, l'objet social de ce groupement est illicite ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes cités

3 références

  • L. 481-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 411-1Code du travail
    Passage cité
    … notamment par la formation des membres, et que son objet social lie indivisiblement les activités reconnues de prothèse dentaire et les activités illicites de denturologie ; que, compte tenu de cette indivisibilité, l'objet social de ce groupement est illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 411-2Code du travail
    Passage cité
    … formation des membres, et que son objet social lie indivisiblement les activités reconnues de prothèse dentaire et les activités illicites de denturologie ; que, compte tenu de cette indivisibilité, l'objet social de ce groupement est illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ; Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes associe, au-delà du qualificatif "
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ; Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes associe, au-delà du qualificatif " futur " ajouté à sa dénomination, des prothésistes dentaires partisans de la denturologie et décidés à la promouvoir, notamment par la formation des membres, et que son objet social lie indivisiblement l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s activités reconnues de prothèse dentaire et les activités illicites de denturologie ; que, compte tenu de cette indivisibilité, l'objet social de ce groupement est illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'i
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1709ba5988459c5222a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel