Code du travail

Article L. 481-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1984 – 1 mars 1994

Version antérieure

Article L. 481-1

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 15.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 481-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1994, 91-20.764

Cour de cassation

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des…

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Syndicat / organisation syndicale

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