Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFORME LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 17 JUIN 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET CLESID, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES SANS TENIR COMPTE DES RATURES PORTEES SUR LES BULLETINS DE VOTE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE MODIFIER LES RESULTATS DES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 JUIN 1981 DANS LA SOCIETE DASSAULT-BREGUET AVIATION, EN SOUTENANT QUE M X.

80-41695; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-42347 : VU L'ARTICLE L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE INTERVENTION TEMOIGNAIT DE PROFONDES DIVERGENCES REGNANT ENTRE LES INTERPRETES DE CONFERENCE, QUE LE CARACTERE LIMITE DU LITIGE NE JUSTIFIAIT PAS LA PRETENTION DU SYNDICAT DES INTERPRETES A INTERVENIR DANS LE DEBAT.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DE L'ACADEMIE DE PARIS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE REPAS DU SOIR QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCUES ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DEMANDANT DES DOMMAGES-INTERETS .

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI.

D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLES, L'UNSENRIC EST OUVERTE A TOUS LES SALARIES, QUE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 13 MARS 1980, A LA SOCIETE MARTEX, DE NE PAS AVOIR AUTORISE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT A PRENDRE LA PAROLE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES SYNDICATS ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 18 DECEMBRE 1979 A L'URSSAF D'ILLE-ET-VILAINE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE AU NOM D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 411-11, L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE, DELEGUEE SYNDICALE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE, PRIMITIVEMENT FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 26 AVRIL 1978 AVEC UNE DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES LE 5 AVRIL ONT ETE REPORTEES PAR LUI POUR DES MESURES D'ORGANISATION MATERIELLE AU 17 MAI 1978, AVEC MAINTIEN DE LA DATE DU 5 AVRIL COMME LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION AU DEBUT DE 1977 OFFRE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP NES AVANT 1924, LA POSSIBILITE D'UN DEPART ANTICIPE A.