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Cour de cassation · 23 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.204

Syndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 13 MARS 1980, A LA SOCIETE MARTEX, DE NE PAS AVOIR AUTORISE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT A PRENDRE LA PAROLE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES SYNDICATS ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA CGT ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR QUALITE POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 411-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 13 MARS 1980, A LA SOCIETE MARTEX, DE NE PAS AVOIR AUTORISE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT A PRENDRE LA PAROLE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES SYNDICATS ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DEVANT TOUTES LES …
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    une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la parole à l'audience, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que ce syndicat était représenté à l'audience par son délégué dans l'entreprise et que le président d'honneur ne justifiait pas avoir qualité pour le représenter en justice.
    Mentions dans le texte
    ["elections","délégués du personnel","contestation","procédure","débats","observation des parties","président d'honneur d'un syndicat n'ayant pas qualité pour le représenter en justice (non)","syndicat professionnel","action en justice","représentation du syndicat","président d'honneur","conditions","sécurité sociale","caisse nationale d'assurance maladie","personnel","médecin conseil","statut","caisse","caisse régionale d'assura
    Mentions dans le texte
    ["elections","délégués du personnel","contestation","procédure","débats","observation des parties","président d'honneur d'un syndicat n'ayant pas qualité pour le représenter en justice (non)","syndicat professionnel","action en justice","représentation du syndicat","président d'honneur","conditions","sécurité sociale","caisse nationale d'assurance maladie","personnel","médecin conseil","statut","caisse","caisse régionale d'assurance maladie","contrôle médical","appartenance au personnel de la cai
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe26
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