Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 18

juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivant dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie - statuer ce que de droit…

judiciaire et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-20 du Code du Travail. Juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 5 août 2024.

de droit commun contre une société étrangère à la procédure collective, dont la qualité d'employeur serait reconnue postérieurement à la mise en œuvre de sa garantie ; qu'en accueillant la demande en remboursement de l'AGS-CGEA IDF Ouest dirigée contre la société Yoopala services, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L.

] demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement ; - à titre subsidiaire inviter les parties à conclure au fond pour évocation ; - en tout état de cause, de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS (CGEA de [Localité 5]) dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. Maître [I], assigné par acte d'huissier délivré à personne morale, n'a pas constitué avocat. MOTIFS M. [KS] indique qu'il a travaillé comme directeur technique à compter du mois d'octobre 2020.

Subsidiairement, DEBOUTER M. [G] de toute demande excessive et injustifiée ; En toute hypothèse : - DEBOUTER M. [G] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS. - DECERNER acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail. - DIRE ET JUGER que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale. - DIRE ET JUGER que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail. - Dépens comme de droit.

1 813,90 euros à titre de complément d'indemnité de préavis *181,39 euros au titre des congés payés afférents *16 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Déboute Mme [P] [E] du surplus de ses demandes, Dit le présent arrêt opposable à l'AGS [Adresse 12] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, Condamne Maître [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société Kamgui, aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

sur ce fondement dans la mesure où Monsieur [F] ne démontre pas son préjudice EN TOUT ETAT DE CAUSE RAPPELER et ORDONNER la suspension du cours des intérêts à compter du redressement judiciaire CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens SUR LA GARANTIE Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.

1. La société à responsabilité limitée Megalor, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°438 843 799, exploite un commerce de débit de boissons et d'exploitation d'appareils de jeux automatiques à l'enseigne « [Localité 6] de la Paix » situé [Adresse 1] [Localité 9]. La gérante de la société Megalor est Mme [O] [V] domiciliée [Adresse 5] (84). 2. La société Megalor a engagé M. [F] [C] le 1er avril 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de serveur niveau 1 échelon 1. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979). 3. Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Megalor et a nommé Me [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du Code du travail. En conséquence, dire et juger que toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales au-delà de cette double limite sera hors garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code

Juger que les condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour travail dissimulé doivent être calculées sur la base du salaire brut figurant sur les fiches de paie et non sur les virements que M. [N] a pu percevoir En toute hypothèse, Dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.