Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 18

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de: « - Déclarer Madame [R] [Y] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Madame [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Madame [R] [Y] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de: « - Déclarer Monsieur [O] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [O] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 5] demande à la cour de: '- Déclarer M.[Y] [J] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[Y] [J] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 8] demande à la cour de: '- Déclarer M.[N] [K] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[N] [K] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[N] [K] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…

et sérieuse ; Rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit que la créance de [X] [J] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [6] [Localité 11] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

juger irrecevables les demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement à l'obligation de reclassement puisque prescrites, - débouter Mme [W] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 avril 2024 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles l 3253-6 et l 3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles l 3253-17 et l 3253-19 et suivants du code du travail, - limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification…

En conséquence, les sommes auxquelles l'employeur a été condamné seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [19]. Sur la garantie de l'UNEDIC délégation [12][Localité 14] Le présent arrêt sera opposable à l'AGS ([15]) d'[Localité 14] laquelle devra sa garantie à Mme [Y] [A] ; l'AGS ([15]) d'[Localité 14] ne procédera à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L. 3253-13 du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Juger irrecevables l'intégralité des demandes et prétentions de M. [S], Juger le licenciement pour inaptitude bien fondé, Juger les prétentions indemnitaires injustifiées. En conséquence, Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner M. [S] aux entiers dépens.

Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, en tout état de cause non couvertes par la garantie de l'AGS et inopposables à celle-ci les créances au titre du chômage partiel/activité partielle et les exclure de ladite garantie - Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur, article 700 et dépens étant ainsi exclus de la garantie.

En tout état diminuer le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en l'état des pièces produites. Débouter M.[N] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre du CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS pour la demande relative à la condamnation aux frais d'huissier, la mise en 'uvre de la garantie du concluant ne pouvant être faite que pour les créances relatives à la rupture ou à l'exécution du contrat de travail. ( Art. L 3253-6 et 3253-8 du code du travail). Débouter M.[N] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre du CGEA pour la demande relative à la condamnation sous astreinte.

[P] [X] pour les années 2018, 2019 et 2020 ; - que la demande de l'indemnité de licenciement est erronée dans son calcul ; - que l'AGS devra être mise hors de cause en ce qui concerne les demandes de créances salariales pour les années 2018, 2019 et 2020 ; - en conséquence, vu les dispositions du code du travail dans ses articles L. 1221-1 et suivants et L. 3253-6 à 8 ; - met hors de cause l'Unedic AGS CGEA de [Localité 4] en ce qui concerne les demandes de créances salariales pour les années 2018, 2019 et 2020 ; - déboute Mme [V] [D] épouse [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamne Mme [V] [D] épouse [X] à payer à Maître [Z], es qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise de M.

juger que les intérêts ne peuvent être inscrits au passif que jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la liquidation, En toute hypothèse, - juger que l'association AGS ne garantit pas l'astreinte éventuellement ordonnée, - débouter M.