Article L. 3253-20 : texte et décisions associées – page 7

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification de la présente décision, le conseil se réservant le droit de la liquider, - déboutait M. [Z] [E] de toutes ses autres demandes, - à titre subsidiaire, condamnait l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France à garantir toutes les condamnations selon les dispositions de l'article L 3253-20 du code du travail, le mandataire devra veiller à la bonne exécution de ces condamnations selon les dispositions de l'article L 626-25 du code du commerce. Selon déclaration d'appel enregistrée au rpva le 1er décembre 2020, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 juin 2021, signifiées à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me M.

et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail. Dire que L'UNEDIC ne doit pas sa garantie pour les demandes relatives aux frais irrépétibles, des dépens, de l'astreinte , des cotisations patronales ou résutant d'une action en responsabilité, Dire que le jugement d'ouverture de la procédure colective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels, Débouter M.[U] de toute demande contraire et le conamner aux dépens..

DIT n'avoir pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision au-delà des dispositions légales applicables'; DECLARE le présent jugement opposable à Maître [B] [R] es qualité, et au CGEA dans la limite des textes et plafonds réglementaires'; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses…

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire, dit que la garantie du CGEA AGS de [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.

3253-21 dudit code, sans pouvoir subordonner ses avances à la justification par le mandataire de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement des sommes garanties, cette justification n'étant prévue que dans le cas d'une procédure de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence de débouter l'organisme de sa demande en ce sens ; que toutefois, conformément à l'article L. 3253-20 du code du travail, l'obligation au paiement de l'AGS-CGEA ne pourra s'effectuer que sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance ; Attendu en application de l'article L.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.

dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, dont les dépens, sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du coemploi M.