Article L. 3252-2 : texte et décisions associées – page 2

légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD.

a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, la cour d'appel a exactement décidé que ces commissions, qui s'analysaient comme des avances en espèces, ne pouvaient donner lieu à des retenues excédant le dixième du salaire exigible ; que le moyen n'est pas fondé .

limitée à la fraction saisissable du salaire en application de l'article L 3252-2 du Code du travail ; que Madame X... a soutenu que son salaire avait fait l'objet de retenues illicites lors du versement par l'employeur de la prime d'ancienneté ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour l'année 2005 de Madame X..., la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer que compte tenu des versements effectués indûment par l'employeur au titre de la prime d'ancienneté, il apparaît que la salariée a été remplie de ses droits .

Airways a contrevenu aux règles applicables à la quotité saisissable (not. L 3252-2 du Code du travail) ; que de ce fait, c'est à bon droit que le jugement a répondu favorablement à la demande indemnitaire du salarié sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 5 de la convention de stage prévoit des frais de formation professionnelle à la charge de la société ; qu'en cas de rupture de la convention ou du contrat de travail.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que lorsqu'elle n'est pas prohibée, la compensation entre la créance de l'employeur et la créance salariale ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire .

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 3251-1 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il a acquiescé aux retenues en n'apportant de réserve que sur les montants légalement autorisés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... soutenait que son salaire avait fait l'objet de retenues illicites lors de la prise en compte par l'employeur du changement de.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; 5°/ que M. X... avait fait valoir que la société Bridgestone n'avait pas exécuté le jugement rendu le 20 mars 2009 par le conseil de prud'hommes et avait même agi au mépris de ce jugement qui l'avait déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation du salarié au remboursement des sommes versées en trop et l'avait condamnée à payer au.

conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 3252-2 et 3252-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'après avoir été absente pour maladie du 10 au 18 janvier 2008, Madame X... s'est trouvée absente sans justification les 21 janvier 2008, puis du 29 janvier au 21 février 2008 .

430 à B 08-43.434 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation de la clinique de l'Espérance, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de ces sociétés à leur payer une provision au titre du.