Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 92

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Décisions associées1 112

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Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 112 décisions

1093

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.609

Cour de cassation

; qu'elle a ainsi caractérisé une faute personnelle imputable à M. Z... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14, devenu L.

1094

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.610

Cour de cassation

Manpower et la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1095

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.611

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1096

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.612

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14, devenu L.

1097

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1098

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.614

Cour de cassation

1099

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1100

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.616

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1101

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.619

Cour de cassation

1102

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.621

Cour de cassation

1103

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

1104

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.617

Cour de cassation

conclus avec la société Belfor France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Heures supplémentaires Inspection du travail Préavis / indemnités de rupture Prescription / compétence Requalification Salaire / rémunération

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