Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 92

Extrait du texte

recevables » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, l'entretien d'appréciation participative sur lequel le salarié fondait sa demande de rappels de salaires, ayant eu lieu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.437

recevables » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, l'entretien d'appréciation participative sur lequel le salarié fondait sa demande de rappels de salaires, ayant eu lieu.

Extrait du texte

n'est pas soumise à la courte prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne concerne que les actions en paiement de créances salariales ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait faire état d'évènements survenus en 2005 couverts par la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L3245-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE des faits de harcèlement caractérisent des manquements graves de l'employeur à ses obligations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-10.107

n'est pas soumise à la courte prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne concerne que les actions en paiement de créances salariales ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait faire état d'évènements survenus en 2005 couverts par la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L3245-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE des faits de harcèlement caractérisent des manquements graves de l'employeur à ses obligations .

Extrait du texte

prescription de l'action en application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi N°2008-561 du 17 juin 2008, les demandes de M. [K] [R] portant sur une période antérieure au 16 avril 2007. M. [K] [R] soutient que ce n'est qu'en 2010 lors de la communication de la liste de classement professionnel qu'il s'est aperçu qu'à la suite d'une mauvaise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-27.374

prescription de l'action en application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi N°2008-561 du 17 juin 2008, les demandes de M. [K] [R] portant sur une période antérieure au 16 avril 2007. M. [K] [R] soutient que ce n'est qu'en 2010 lors de la communication de la liste de classement professionnel qu'il s'est aperçu qu'à la suite d'une mauvaise.

Extrait du texte

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.305

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Extrait du texte

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.306

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Extrait du texte

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.307

sous l'application de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail tel qu'alors applicable, et non comme soulevé par l'appelante celle de la prescription triennale énoncée par le même article, tel que modifié seulement par la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, non encore applicable aux faits de l'espèce ; qu'il convient ainsi de retenir le juste montant.

Extrait du texte

du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que M. [J] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 30 décembre 2011, ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents portant sur la période antérieure au 30 décembre 2006 (2004-2005 et 2006) doivent être en conséquence rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.968

du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que M. [J] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 30 décembre 2011, ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents portant sur la période antérieure au 30 décembre 2006 (2004-2005 et 2006) doivent être en conséquence rejetées .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action : L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, édicte une prescription de cinq ans s'agissant de l'action en paiement de salaire et se réfère à l'article 2224 du code civil qui édicte également une prescription de 5 ans. La salariée argue de créances salariales qui sont versées périodiquement. Dès lors, le point de départ du délai de la prescription est le jour de l'exigibilité du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.871

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action : L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, édicte une prescription de cinq ans s'agissant de l'action en paiement de salaire et se réfère à l'article 2224 du code civil qui édicte également une prescription de 5 ans. La salariée argue de créances salariales qui sont versées périodiquement. Dès lors, le point de départ du délai de la prescription est le jour de l'exigibilité du salaire.

Extrait du texte

applicable au litige, prévue par les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code civil qu'une action, tendant au paiement d'élément du salaire se prescrit par 5 ans à compter de l'exigibilité de cet élément de salaire, soit successivement, lorsqu'il s'agit d'un élément versé mensuellement, par exemple.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.870

applicable au litige, prévue par les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code civil qu'une action, tendant au paiement d'élément du salaire se prescrit par 5 ans à compter de l'exigibilité de cet élément de salaire, soit successivement, lorsqu'il s'agit d'un élément versé mensuellement, par exemple.

Extrait du texte

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'art L. 3245-1 du Code du Travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. En l'espèce, la grille de l'article 16 de la Convention Collective Nationale qui définit les échelons et les coefficients correspondants de l'emploi conventionné « aide médico psychologique » indique : -.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-17.786

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'art L. 3245-1 du Code du Travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. En l'espèce, la grille de l'article 16 de la Convention Collective Nationale qui définit les échelons et les coefficients correspondants de l'emploi conventionné « aide médico psychologique » indique : -.

Extrait du texte

application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, il ne peut contourner ce délai légal en sollicitant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le non-paiement du treizième mois depuis la conclusion de son contrat de travail ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts provisionnels et de confirmer l'ordonnance sur ce point ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 14-28.999

application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, il ne peut contourner ce délai légal en sollicitant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le non-paiement du treizième mois depuis la conclusion de son contrat de travail ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts provisionnels et de confirmer l'ordonnance sur ce point ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce, M.

Extrait du texte

de l'action en paiement du salaire prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en application de l'article 21 V de cette loi, l'action n'est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qu'à condition que l'instance ait été introduite avant la promulgation de la loi du 14 juin 2013 ; que cette promulgation a eu lieu le 16 juin 2013 ; qu'en appliquant en l'espèce le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.333

de l'action en paiement du salaire prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en application de l'article 21 V de cette loi, l'action n'est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qu'à condition que l'instance ait été introduite avant la promulgation de la loi du 14 juin 2013 ; que cette promulgation a eu lieu le 16 juin 2013 ; qu'en appliquant en l'espèce le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article L.