Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 91

Extrait du texte

non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-23.972

non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.939

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

Extrait du texte

non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer à chaque salarié un rappel de prime d'itinérance, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-23.968

non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer à chaque salarié un rappel de prime d'itinérance, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'.

Extrait du texte

avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 17-40.002

avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Manège de la tuilerie à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-26.492

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Manège de la tuilerie à.

Extrait du texte

'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-22.057

'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit.

Extrait du texte

au 8 mars 2005 ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né ; que Monsieur [E] ayant saisi le Conseil de prud'hommes le 8 mars 2010, ses demandes en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires sont donc irrecevables comme prescrites pour la période antérieure au 8 mars 2005&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803

au 8 mars 2005 ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né ; que Monsieur [E] ayant saisi le Conseil de prud'hommes le 8 mars 2010, ses demandes en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires sont donc irrecevables comme prescrites pour la période antérieure au 8 mars 2005&quot.

Extrait du texte

réclamer des heures supplémentaires ; sur la prescription ; l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2013 instaure une prescription de 3 ans en matière de paiement du salaire contre 5 ans auparavant ; toutefois l'article 21 de la loi du 17 juin 2013 prévoit que lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; or l'introduction d'une instance initiale interrompt le délai de prescription .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.351

réclamer des heures supplémentaires ; sur la prescription ; l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2013 instaure une prescription de 3 ans en matière de paiement du salaire contre 5 ans auparavant ; toutefois l'article 21 de la loi du 17 juin 2013 prévoit que lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; or l'introduction d'une instance initiale interrompt le délai de prescription .

Extrait du texte

'ancien article L. 143-14 du code du travail et l'actuel article L. 3245-1 du code du travail en ses versions successives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077

'ancien article L. 143-14 du code du travail et l'actuel article L. 3245-1 du code du travail en ses versions successives.

Extrait du texte

du travail applicable jusqu'au 1er mai 2008 puis de l'article L 3245-1 du même code applicable à compter de cette date, et dès lors que l'action de M [G] a été introduite devant le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée par le greffe de la juridiction le 23 juillet 2012, la demande portant sur le rappel de salaire pour la période antérieure au 23 juillet 2007 est irrecevable. Pour la période postérieure au 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.303

du travail applicable jusqu'au 1er mai 2008 puis de l'article L 3245-1 du même code applicable à compter de cette date, et dès lors que l'action de M [G] a été introduite devant le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée par le greffe de la juridiction le 23 juillet 2012, la demande portant sur le rappel de salaire pour la période antérieure au 23 juillet 2007 est irrecevable. Pour la période postérieure au 23.