Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 90

Extrait du texte

décembre 2010 dans la mesure où il ressort des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail que, si l'action en contestation de rupture ou en rappel de salaire est introduite dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail, c'est à la date de cette rupture - soit en l'espèce septembre 2013 - qu'il convient de se placer pour apprécier le point de départ du délai de prescription de trois ans ; Que, sur la base du tableau détaillé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.019

décembre 2010 dans la mesure où il ressort des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail que, si l'action en contestation de rupture ou en rappel de salaire est introduite dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail, c'est à la date de cette rupture - soit en l'espèce septembre 2013 - qu'il convient de se placer pour apprécier le point de départ du délai de prescription de trois ans ; Que, sur la base du tableau détaillé.

Extrait du texte

de la saisine du Conseil, en application des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du Travail et cela conformément à l'article 2277 du Code Civil. La prescription quinquennale s'applique non seulement au salaire au sens strict du terme, mais aussi aux accessoires de celui-ci et, de manière générale, à toutes les sommes dues en contrepartie de la prestation de travail, comme par exemple les frais de déplacement ou de repas exposés dans le cadre de l'activité professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.047

de la saisine du Conseil, en application des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du Travail et cela conformément à l'article 2277 du Code Civil. La prescription quinquennale s'applique non seulement au salaire au sens strict du terme, mais aussi aux accessoires de celui-ci et, de manière générale, à toutes les sommes dues en contrepartie de la prestation de travail, comme par exemple les frais de déplacement ou de repas exposés dans le cadre de l'activité professionnelle.

Extrait du texte

étaient déjà prescrites en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-28.666

étaient déjà prescrites en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et.

Extrait du texte

au 18 mai 2004 et ce par application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008 applicable. De son côté, l'employeur ne fournit aucun élément de preuve de la réalité des horaires réalisés par M. Y... et n'émet aucune contestation sur le contenu des relevés mensuels communiqués par ce dernier, relevés dont il a d'ailleurs strictement reporté le contenu sur son tableau d'enregistrement des heures travaillées pour les années 2006 à 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-26.948

au 18 mai 2004 et ce par application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008 applicable. De son côté, l'employeur ne fournit aucun élément de preuve de la réalité des horaires réalisés par M. Y... et n'émet aucune contestation sur le contenu des relevés mensuels communiqués par ce dernier, relevés dont il a d'ailleurs strictement reporté le contenu sur son tableau d'enregistrement des heures travaillées pour les années 2006 à 2009.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 - IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié, pour la période du 29 septembre 2008 au 28 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-27.962

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 - IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié, pour la période du 29 septembre 2008 au 28 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié a.

Extrait du texte

étaient prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement ; qu'en condamnant la société A... G... à délivrer des bulletins de paie mensuels originaux sur une période de 15 ans, la cour d'appel a violé l'article L.3243-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-17.037

étaient prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement ; qu'en condamnant la société A... G... à délivrer des bulletins de paie mensuels originaux sur une période de 15 ans, la cour d'appel a violé l'article L.3243-2 du code du travail.

Extrait du texte

de la prescription telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce selon laquelle les créances salariales se prescrivent par cinq ans et en considération de la saisine du conseil des prud'hommes en date du 23 avril 2010, avec faculté de saisir la cour en cas de difficulté ; ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882

de la prescription telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce selon laquelle les créances salariales se prescrivent par cinq ans et en considération de la saisine du conseil des prud'hommes en date du 23 avril 2010, avec faculté de saisir la cour en cas de difficulté ; ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, (article D 3121-7 et 3121-14 du.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y... aurait été classée en invalidité troisième catégorie, qui ne ressortait ni des écritures des parties, ni des pièces communiquées, ni des exposés des faits du jugement et de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-29.046

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y... aurait été classée en invalidité troisième catégorie, qui ne ressortait ni des écritures des parties, ni des pièces communiquées, ni des exposés des faits du jugement et de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile .

Extrait du texte

décision déférée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Selon l'article L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que selon l'article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-18.229

décision déférée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Selon l'article L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que selon l'article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » .

Extrait du texte

que la société PRO SERVICE qui invoque la prescription de trois ans de l'article L 3245-1 du Code du travail au motif que la salariée n'a saisi la juridiction prud'homale que le 9 novembre 2012, réfute les arguments développés par la salariée, arguant de ce que les feuilles de pointage d'avril 2010 à septembre 2012 ne sont pas toutes visées par les hôtels où elle intervenait, que son décompte est établi sur une base erronée de 100 h mensuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.562

que la société PRO SERVICE qui invoque la prescription de trois ans de l'article L 3245-1 du Code du travail au motif que la salariée n'a saisi la juridiction prud'homale que le 9 novembre 2012, réfute les arguments développés par la salariée, arguant de ce que les feuilles de pointage d'avril 2010 à septembre 2012 ne sont pas toutes visées par les hôtels où elle intervenait, que son décompte est établi sur une base erronée de 100 h mensuelle.