Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 82

Extrait du texte

trouvait dès lors pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ou de celle prévue à l'ancien article L.l 10-4 du code de commerce. En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des anciens articles L 122-14 à L 122-14-5 du code du travail sont applicables aux marins. Le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327

trouvait dès lors pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ou de celle prévue à l'ancien article L.l 10-4 du code de commerce. En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des anciens articles L 122-14 à L 122-14-5 du code du travail sont applicables aux marins. Le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement .

Extrait du texte

de vaquer à ses occupations. Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans. M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 9 août 2010, et les premiers juges ayant omis de statuer sur cette fin de non-recevoir, il sera déclaré irrecevable en ses demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 9 août 2005.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-18.428

de vaquer à ses occupations. Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans. M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 9 août 2010, et les premiers juges ayant omis de statuer sur cette fin de non-recevoir, il sera déclaré irrecevable en ses demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 9 août 2005.

Extrait du texte

sera réformé. ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l' action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au sala ire de base.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-27.480

sera réformé. ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l' action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au sala ire de base.

Extrait du texte

sera réformé. ALORS OU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-27.483

sera réformé. ALORS OU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002.

Extrait du texte

2007 compte tenu de la prescription selon les dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail) sont prises en compte à partir du raisonnement suivant : calcul de la moyenne des primes distribuées à l'ensemble du personnel en excluant les primes versées au PDG et attribution au demandeur du complément à la prime moyenne des primes perçues ; que les demandes de rappel pour l'exercice 2008/2009 sont mal fondées et doivent être déboutées ; 1°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.900

2007 compte tenu de la prescription selon les dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail) sont prises en compte à partir du raisonnement suivant : calcul de la moyenne des primes distribuées à l'ensemble du personnel en excluant les primes versées au PDG et attribution au demandeur du complément à la prime moyenne des primes perçues ; que les demandes de rappel pour l'exercice 2008/2009 sont mal fondées et doivent être déboutées ; 1°.

Extrait du texte

2007 compte tenu de la prescription selon les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail) sont prises en compte à partir du raisonnement suivant : calcul de la moyenne des primes distribuées à l'ensemble du personnel en excluant les primes versées au PDG et attribution au demandeur du complément à la prime moyenne des primes perçues ; les demandes de rappel pour l'exercice 2008/2009 sont mal fondées et doivent être déboutées ; 1°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.901

2007 compte tenu de la prescription selon les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail) sont prises en compte à partir du raisonnement suivant : calcul de la moyenne des primes distribuées à l'ensemble du personnel en excluant les primes versées au PDG et attribution au demandeur du complément à la prime moyenne des primes perçues ; les demandes de rappel pour l'exercice 2008/2009 sont mal fondées et doivent être déboutées ; 1°.

Extrait du texte

à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de verser les cotisations d'assurance vieillesse et de retraites complémentaires ne nait pas au jour de la liquidation des droits à pension de retraite mais chaque mois au cours de la relation de travail lors du paiement du salaire mensuel ; que la prescription de l'action en rattrapage de cotisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605

à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de verser les cotisations d'assurance vieillesse et de retraites complémentaires ne nait pas au jour de la liquidation des droits à pension de retraite mais chaque mois au cours de la relation de travail lors du paiement du salaire mensuel ; que la prescription de l'action en rattrapage de cotisations.