Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-18.579

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2012

Numéro d'affaire

11-18.579

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01278

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... , entré au service de la société Bianco TP à compter du 23 mai 1989, a fait valoir ses droits à la retraite, le 31 mai 2009 ; qu'ayant perçu une indemnité de départ à la retraite correspondant à 300 SR octroyée à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté continue de dix années, alors qu'il estimait pouvoir prétendre à une indemnité correspondant à 700 SR compte tenu de sa durée d'affiliation supérieure à vingt années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... demande au conseil de prud'hommes de condamner la société à réintégrer les années non prises en compte, du 2 janv…