Code du travail
Article L. 241-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 241-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.261
Cour de cassation« sur le remboursement des charges patronales, aux termes de l'article L.241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; qu'en l'occurrence, l'avenant au contrat de travail du 7 avril 1997 rappelle l'existence du compte d'exploitation personnel (CEP) en vigueur dans l'entreprise selon un protocole d'accord établi avec les partenaires sociaux le 16 décembre 1993 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.261
« sur le remboursement des charges patronales, aux termes de l'article L.241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; qu'en l'occurrence, l'avenant au contrat de travail du 7 avril 1997 rappelle l'existence du compte d'exploitation personnel (CEP) en vigueur dans l'entreprise selon un protocole d'accord établi avec les partenaires sociaux le 16 décembre 1993 .
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