Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 76

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période couverte par la prescription quinquennale applicable en la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.975

le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période couverte par la prescription quinquennale applicable en la cause .

Extrait du texte

des congés payés de 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'année de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.449

des congés payés de 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'année de.

Extrait du texte

portée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.700

portée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites.

Extrait du texte

du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse le 26 Mai 2011 ; que l'article L. 3245-1 du Code du Travail (Loi n° 2008-561 du 17 Juin 2008) indique que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil ; que le demandeur a saisi en Décembre 2000 le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir condamner son employeur à lui payer une prime de gratification pour un montant de 2.500 Francs dont il n'aurait pas bénéficié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-17.858

du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse le 26 Mai 2011 ; que l'article L. 3245-1 du Code du Travail (Loi n° 2008-561 du 17 Juin 2008) indique que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil ; que le demandeur a saisi en Décembre 2000 le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir condamner son employeur à lui payer une prime de gratification pour un montant de 2.500 Francs dont il n'aurait pas bénéficié .

Extrait du texte

afférentes se prescrit par cinq ans ; qu'aux termes de l'article L.3245-1 cette action en paiement se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 2002 l'EPIC SNCF Mobilités a informé le salarié par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-16.195

afférentes se prescrit par cinq ans ; qu'aux termes de l'article L.3245-1 cette action en paiement se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 2002 l'EPIC SNCF Mobilités a informé le salarié par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 .

Extrait du texte

décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que le tableau qu'il verse aux débats ne tient compte ni des congés, ni des absences, et qu'il ne justifie pas qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail ; que toutefois, il n'est pas contesté par la société que jusqu'en janvier 2010, M. D... travaillait 6 jours par semaine, soit un horaire de 10 heures par jour qui correspond aux pièces produites par l'intéressé telles que ci-dessus mentionnées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.659

décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que le tableau qu'il verse aux débats ne tient compte ni des congés, ni des absences, et qu'il ne justifie pas qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail ; que toutefois, il n'est pas contesté par la société que jusqu'en janvier 2010, M. D... travaillait 6 jours par semaine, soit un horaire de 10 heures par jour qui correspond aux pièces produites par l'intéressé telles que ci-dessus mentionnées .

Extrait du texte

décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que M. U... bénéficiait non pas d'une heure mais d'une heure et demie de pause ; que sa durée du travail dépendait de nombreux facteurs, tels les prospections, les manifestations, les réunions, ainsi que ses heures de délégation syndicale ; elle prétend qu'il ne résulte pas des durées de travail alléguées qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.660

décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que M. U... bénéficiait non pas d'une heure mais d'une heure et demie de pause ; que sa durée du travail dépendait de nombreux facteurs, tels les prospections, les manifestations, les réunions, ainsi que ses heures de délégation syndicale ; elle prétend qu'il ne résulte pas des durées de travail alléguées qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail .

Extrait du texte

sollicite un rappel de salaire pour la période allant de janvier 2004 à septembre 2017. L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-10.223

sollicite un rappel de salaire pour la période allant de janvier 2004 à septembre 2017. L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Extrait du texte

compter de la date de saisine de la juridiction prud'homale; que l'article L 3245-1 du code du travail dispose expressément que "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-18.210

compter de la date de saisine de la juridiction prud'homale; que l'article L 3245-1 du code du travail dispose expressément que "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." .

Extrait du texte

afférentes se prescrit par cinq ans ; qu'aux termes de l'article L.3245-1 cette action en paiement se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 2002 l'EPIC SNCF Mobilités a informé le salarié par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-16.193

afférentes se prescrit par cinq ans ; qu'aux termes de l'article L.3245-1 cette action en paiement se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 2002 l'EPIC SNCF Mobilités a informé le salarié par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 .

Extrait du texte

incident de la salariée, qui est recevable et préalable : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement de rappels de salaire de la salariée prescrite en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 17 juin 2010, l'arrêt retient que par application de l'article L. 3245-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511

incident de la salariée, qui est recevable et préalable : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement de rappels de salaire de la salariée prescrite en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 17 juin 2010, l'arrêt retient que par application de l'article L. 3245-1 du.

Extrait du texte

cours de la période antérieure à la prescription, la cour d'appel a violé L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 2245 et 1134 (devenu 1103) du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence de la discrimination syndicale s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.524

cours de la période antérieure à la prescription, la cour d'appel a violé L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 2245 et 1134 (devenu 1103) du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence de la discrimination syndicale s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la demande de.