Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 76

expertise de monsieur Z... ; que le délai de prescription quinquennale, qui n'a pu commencer à courir qu'à compter de cette date, n'avait pas expiré lors de la saisine du conseil de Prud'hommes par la salariée, le 15 janvier 2003 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans sa version antérieure à loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

en matière de cotisation de retraite complémentaire, selon lui applicable en l'espèce, sans caractériser en quoi consistait le préjudice réparé, le conseil, qui n'a pas permis à la Cour de cassation de vérifier qu'il n'accordait pas un rappel de salaire prescrit sous couvert de dommages et intérêts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 2.

2. ALORS QUE l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité ; qu'en déclarant prescrite l'action du salarié qui tendait également au paiement d'heures supplémentaires pour n'avoir pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la lettre de notification du licenciement, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil ; 3.

; qu'il ne serait sic être sérieusement contesté que la note du 3 novembre 2008 d'ERDF-GrDF ne vise simplement qu'à se mettre en conformité avec les dispositions du Code du travail ; que les sommes données en compensation de l'entretien des vêtements de travail, constituent un accessoire de salaire qui peut être réclamé sur 5 ans en application de l'article L.3245-1 du Code du travail ; que compte tenu de tous ces éléments, le bureau de jugement dit qu'il convient d'accorder au demandeur dans la limite de 5 ans, les sommes réclamées pour l'entretien des vêtements obligatoires ; Alors, de première part, que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…

; qu'il sera noté que cette comparaison n'implique nullement d'apprécier la légalité des dispositions de la circulaire PERS 633, mais seulement de choisir entre deux normes également applicables la plus avantageuse pour les salariés ; qu'au surplus, les demandeurs n'invoquent en rien une prétendue illégalité des circulaires PERS 618 et 633 mais sollicitent un rappel d'indemnités sur le fondement des articles L.3245-1 du Code du travail et 2227 du Code civil ; que les dispositions législatives et réglementaires prévoyant la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail par l'employeur sont manifestement plus avantageuses que les dispositions de l'article 3j de la circulaire PERS 633 qui met à la charge des salariés l'entretien et le nettoyage à l'issue de leur utilisation normale est très réduite…

au moment du rebut prévu, la circulaire ne prévoit pas leur renouvellement ; qu'en l'espèce, l'avantage prévu par le code du travail en matière de santé et de sécurité du travail, selon lequel aucune charge financière ne doit peser sur le salarié est manifestement plus avantageux que celui prévu par la circulaire PERS 633 ; qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit ; ALORS QUE les conditions d'emploi, de travail et les garanties du personnel des industries électriques et gazières, ce comprenant le personnel de la société RTE, sont régies par un statut réglementaire, issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, le statut national du personnel des…

Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée

a initialement saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 17 juin 2004 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires limitée au seul mois de décembre (683 euros), et ce n'est que par voie de conclusions déposées au greffe de la Cour le 7 mai 2007 qu'il a réclamé à ce titre la somme portée à 8.724 euros pour toute l'année concernée. Contrairement à la SA ESR qui invoque les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail pour considérer comme non prescrite la demande de Mr Jacky X...

'heures supplémentaires, même non chiffrée ; qu'il a attendu le 20 septembre 2011 pour formuler dans ses conclusions d'appel une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant pourtant que l'acte introductif d'instance du 26 mars 2004 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L.

les bulletins de salaire versés au débat. Monsieur [K], qui validait les sommes versées aux commerciaux de son équipe en qualité de chef de service, n'apporte aucune explication convaincante sur ce point. Surtout, son action en paiement de commissions et indemnité compensatrice de congés payés est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article L. 3245-1 du code du travail. La saisine du conseil de prud'hommes est intervenue le 17 mars 2005 produisant son effet interruptif à compter de la réception de la lettre recommandée de convocation de l'employeur soit en l'espèce le 18 mars 2005. Il en résulte que toutes les réclamations antérieures au 18 décembre 1999 pour tenir compte du paiement à terme échu des commissions sont prescrites avec effet libératoire extinctif pour l'employeur de Monsieur [K].

Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé.

permettant la vérification du montant de la prime versée, sans constater que Mme Y..., qui n'avait jamais demandé les résultats comptables à son employeur, avait été placée dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles 2234 du code civil et L.