Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 77

ALORS QUE la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas des sommes qui auraient dû être payées au titre des repos compensateurs ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que cette demande, conséquence des manquements de l'employeur, était en lien avec les demandes initiales, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Forestière Girondine à payer à monsieur Abel X... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires ; AUX MOTIFS QU'en ne rémunérant pas monsieur Abel X...

ALORS QUE la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas des sommes qui auraient dû être payées au titre des repos compensateurs ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que cette demande, conséquence des manquements de l'employeur, était en lien avec les demandes initiales, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Forestière Girondine à payer à monsieur X... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires ; AUX MOTIFS QU'en ne rémunérant pas monsieur Jacques X...

Attendu que pour déclarer prescrite la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité étant assimilable à un salaire, la demande était irrecevable en application des articles 2277 ancien du code civil et L.

par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, la cour d'appel a exactement retenu que la prime d'itinérance, dont la convention collective ne prévoyait pas le calcul prorata temporis, n'était pas remplacée par la prime linéaire instaurée par l'accord collectif susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

calcul prorata temporis, n'était pas remplacée par la prime linéaire instaurée par l'accord collectif susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail

nationale des industries charcutières, Mme X..., ancienne salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir fixer sa créance au titre de rappels de prime annuelle et d'ancienneté, au passif de la société Tempe qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

collective nationale des industries charcutières, Mme X..., salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir fixer sa créance au titre de rappels de prime annuelle et d'ancienneté, au passif de la société Tempe qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X... n'a pas été respecté ; qu'il résulte que lorsqu'aucune des conventions applicables, le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail ou accident porte sur la rémunération brute ou nette, l'employeur est tenu de retenir le salaire net ; Que l'argumentation de la société KEOLIS TOURS sur les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil est à retenir ; Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 03 août 2009, les demandes portant antérieurement à cette date doivent être rejetées ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SARL KEOLIS TOURS à verser à Madame X...

expertise de monsieur Z... ; que le délai de prescription quinquennale, qui n'a pu commencer à courir qu'à compter de cette date, n'avait pas expiré lors de la saisine du conseil de Prud'hommes par la salariée, le 15 janvier 2003 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans sa version antérieure à loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

en matière de cotisation de retraite complémentaire, selon lui applicable en l'espèce, sans caractériser en quoi consistait le préjudice réparé, le conseil, qui n'a pas permis à la Cour de cassation de vérifier qu'il n'accordait pas un rappel de salaire prescrit sous couvert de dommages et intérêts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 2.

2. ALORS QUE l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité ; qu'en déclarant prescrite l'action du salarié qui tendait également au paiement d'heures supplémentaires pour n'avoir pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la lettre de notification du licenciement, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil ; 3.