Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.703

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

11-25.703

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir fixer sa créance au titre de rappels de prime annuelle et d'ancienneté, au passif de la société Tempe qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à une certaine somme, l'arrêt retient que jusqu'au mois de juin 2008, les bulletins de paye délivrés à la salariée mentionnaient de f…