Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-13.931

article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.359

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.

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620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes du second, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.976

620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes du second, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.710

outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Extrait du texte

prud'homale le 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » 4. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la prescription d'une action en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui s'inscrit dans le prolongement d'un autre contentieux qui en établit de bien-fondé est interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale appelée à statuer sur ce contentieux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-20.049

prud'homale le 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » 4. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la prescription d'une action en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui s'inscrit dans le prolongement d'un autre contentieux qui en établit de bien-fondé est interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale appelée à statuer sur ce contentieux .

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précédents, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-10.569

précédents, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au.

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paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. Cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée. La demande subséquente de rappel de salaire entre octobre 2012 et le 8 février 2013 qui concerne le paiement de périodes interstitielles sera également.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-23.001

paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. Cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée. La demande subséquente de rappel de salaire entre octobre 2012 et le 8 février 2013 qui concerne le paiement de périodes interstitielles sera également.

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d'exigibilité des salaires réclamés, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.394

d'exigibilité des salaires réclamés, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'.

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l'arrêt retient qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, la prescription quinquennale s'applique à cette demande et en déduit que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, cette demande est prescrite. 8. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par le salarié le 6 janvier 2011, pour contester le licenciement intervenu le 30 octobre 2003 en violation des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-23.975

l'arrêt retient qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, la prescription quinquennale s'applique à cette demande et en déduit que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, cette demande est prescrite. 8. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par le salarié le 6 janvier 2011, pour contester le licenciement intervenu le 30 octobre 2003 en violation des dispositions de l'article L.