Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 28

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

Consulter le texte sur Légifrance

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseTemps de travailHeures supplémentairesAGS / liquidation judiciaireCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3245-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance