Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 29

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

Consulter le texte sur Légifrance

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions
348

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-13.299

Cour de cassation
Extrait du texte

constante disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 7. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-13.299

constante disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 7. Aux termes de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleLicenciementAccord collectif / convention collectiveCongés payésCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaireRequalificationHeures supplémentairesTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3245-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance