Code du travail
Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 20
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Texte disponible
Article L. 3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 17 juin 2026, 23/00001
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.840
Cour de cassationla forclusion sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en refusant d'examiner cette demande de confirmation et en infirmant le jugement déféré au motif que ''cette fin de non-recevoir n'a pas été énoncée au dispositif des écritures de l'intimée'', la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.840
la forclusion sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en refusant d'examiner cette demande de confirmation et en infirmant le jugement déféré au motif que ''cette fin de non-recevoir n'a pas été énoncée au dispositif des écritures de l'intimée'', la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/09663
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/09666
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/10944
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06885
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/00637
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 11 juin 2026, 22/09231
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07232
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07227
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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