Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 9

; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que les bulletins de salaires de l'intimé pour les mois de février à juin 2010 et de celui du mois de septembre 2010 mentionnant le montant du complément de salaire démontraient que M. X... avait été rempli dans ses droits, ce que le salarié contestait, il appartenait à l'employeur de justifier du paiement libératoire, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

de sa demande de rappel de commissions fondées sur l'application aux huiles de synthèse d'un taux de commission de 5 %, que le salarié ne justifiait pas avoir émis des observations dans le mois suivant la remise de ses décomptes de commission et, partant, ne justifiait pas avoir contesté les niveaux de commissions appliquées à certaines des huiles commercialisées, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X...

2011, pour demander le paiement d'une somme de 20 120, 88 ¿, à titre de rappel de salaires en rémunération de l'accomplissement d'heures supplémentaires, d'une part,- et l'absence de contestation du reçu pour solde de compte signé par le salarié le 3 février 2010, avant l'engagement de cette procédure prud'homale, d'autre part, dans la mesure où l'article L 3243-3 du code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire à lui dû en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat, où l'article L 1234-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable en l'espèce, ne permet à l'employeur…

pas du préjudice qu'il invoque au soutien de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

; qu'en retenant que le paiement de l'indemnité de préavis pouvait être justifié au seul examen du bulletin de paie du mois de juin 2011, considérant que « le paiement de ce préavis est intervenu le 30 juin 2011 comme en fait foi le bulletin de paie dont les mentions ne sont pas contestées », la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3243-3 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir, d'une part, que le paiement du préavis résultait du bulletin de paie du mois de juin 2011 (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de maçon et de carreleur dans la société Peps 06 ; que le 8 juillet 2011, son employeur lui a délivré une attestation destinée à Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 juillet 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance du salarié

, que le salarié a bénéficié de l'ensemble des congés payés auxquels il avait droit ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que le dernier bulletin de paie ne faisait apparaître aucun solde au titre des congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L.

; que, pour débouter le salarié de sa demande, en estimant que l'absence de communication relevée de certains bulletins de paie ne démontrait pas l'absence de régularisation des commissions, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du paiement de son salaire, et ainsi inversé la charge de la preuve ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.

de sa demande de rappel de congés payés sur l'année 2008, la cour d'appel a affirmé que c'est de manière exacte que le conseil de prud'hommes a relevé que la feuille de paie de juillet 2009 mentionnait le versement de l'indemnité compensatrice pour le total de quinze jours de congés payés non pris ; qu'en statuant ainsi, en s'en tenant à la seule mention du bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une décision motivée, que la cour d'appel a constaté que les jours de congés dont le paiement était sollicité avaient été pris en compte dans le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, d'une part, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, d'autre part, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement au profit du salarié et il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2006 en qualité de responsable technique statut cadre par la société STAI, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;

par la production de pièces comptables ; qu'ainsi, en déboutant le salarié de ses demandes au titre des congés payés, par la considération importante qu'il serait résulté de la seule lecture de ses bulletins de paie que l'employeur lui aurait versé ses indemnités de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.