Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE le certificat médical établi le 13 janvier 2014 démontrait que M. G... était alors atteint d'une gastro-entérite aigüe ; que celui-ci faisait valoir dans ses conclusions que, malade depuis le 9 janvier précédent au soir, comme il en avait informé son employeur par SMS, il n'avait pas été en mesure de se rendre chez le médecin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-17.457

par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE le certificat médical établi le 13 janvier 2014 démontrait que M. G... était alors atteint d'une gastro-entérite aigüe ; que celui-ci faisait valoir dans ses conclusions que, malade depuis le 9 janvier précédent au soir, comme il en avait informé son employeur par SMS, il n'avait pas été en mesure de se rendre chez le médecin .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il reconnaît l'existence dans son principe ; qu'après avoir retenu que la salariée revendiquait à juste titre le salaire minimum prévu par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, a énoncé qu'elle ne produisait qu'un bulletin de salaire et n'étayait pas sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.961

la cour d'appel a violé les articles 1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il reconnaît l'existence dans son principe ; qu'après avoir retenu que la salariée revendiquait à juste titre le salaire minimum prévu par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, a énoncé qu'elle ne produisait qu'un bulletin de salaire et n'étayait pas sa demande .

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3243-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.929

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3243-3 du code du travail.

Extrait du texte

réclamées avaient bien été réglées, la cour d'appel a violé l'article L.3243-3 du code du travail. 3° ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise n'est plus suspendu ; que ce salarié inapte, qui n'est ni reclassé ni licencié, bénéficie de la reprise du paiement de ses salaires et satisfait à la condition de présence dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283

réclamées avaient bien été réglées, la cour d'appel a violé l'article L.3243-3 du code du travail. 3° ALORS QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise n'est plus suspendu ; que ce salarié inapte, qui n'est ni reclassé ni licencié, bénéficie de la reprise du paiement de ses salaires et satisfait à la condition de présence dans l'entreprise .

Extrait du texte

ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2. ET ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.366

ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2. ET ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés.

Extrait du texte

justifiées, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que la somme réclamée au titre des retenues avait donné lieu à déduction du salaire car prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment de la Moselle. 6. L'employeur affilié à la caisse de congés payés du bâtiment n'étant pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés, le moyen est dès lors inopérant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.370

justifiées, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que la somme réclamée au titre des retenues avait donné lieu à déduction du salaire car prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment de la Moselle. 6. L'employeur affilié à la caisse de congés payés du bâtiment n'étant pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés, le moyen est dès lors inopérant.

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L 1221-1 et L.3243-3 du Code du travail ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que, pour débouter M. U... de ses demandes en rappel de primes d'objectifs pour les années 2008 à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-21.985

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L 1221-1 et L.3243-3 du Code du travail ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que, pour débouter M. U... de ses demandes en rappel de primes d'objectifs pour les années 2008 à.

Extrait du texte

-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2. ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail de nuit effectué aux mois de février et de mars 2012 aux motifs propres et adoptés qu'ayant été dispensé d'exécuter son préavis, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.756

-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2. ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail de nuit effectué aux mois de février et de mars 2012 aux motifs propres et adoptés qu'ayant été dispensé d'exécuter son préavis, M.

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié soutenait uniquement qu'il n'avait pas été rémunéré de la totalité des congés payés que son employeur restait lui devoir ; qu'en retenant que les bulletins de salaire de novembre 2011, mars 2012 et septembre 2012 établissaient que le salarié avait pris ses congés payés et reçu les sommes correspondant à ses droits à congés payés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-13.716

de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié soutenait uniquement qu'il n'avait pas été rémunéré de la totalité des congés payés que son employeur restait lui devoir ; qu'en retenant que les bulletins de salaire de novembre 2011, mars 2012 et septembre 2012 établissaient que le salarié avait pris ses congés payés et reçu les sommes correspondant à ses droits à congés payés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L 3243-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.698

de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L 3243-3 du code du travail.

Extrait du texte

G... qui a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société M et S étant défaillante à la procédure, ne rapporte pas la preuve du paiement de l'intégralité des salaires dus à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-11.649

G... qui a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société M et S étant défaillante à la procédure, ne rapporte pas la preuve du paiement de l'intégralité des salaires dus à M.