Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 5

Mais attendu qu'en allouant au salarié l'intégralité du montant de sa demande, la cour d'appel s'est nécessairement fondée sur le nombre d'heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-11-1 alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

jamais mettre en demeure les contremaîtres de les remplir pour eux-mêmes ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le nombre d'heures figurant sur les bulletins de salaire ne correspond pas au nombre d'heures réellement effectuées par les trois demandeurs ainsi que l'établit le rapport d'expertise, le délit de travail dissimulé tel que défini par l'article L.324-10 du Code du travail est caractérisé ; qu'en laissant le contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires effectuées par les contremaîtres, l'employeur a nécessairement agi intentionnellement ; 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 324-11-1 devenu L.

. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MESSAGERIES DU MIDI à verser à Monsieur Jean X... une indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L.

de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité pour travail dissimulé répare, de manière forfaitaire, le préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation d'emploi ; que Monsieur X... ne peut donc prétendre en outre, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (anciennement L. 324-9 et L. 324-10) du Code du travail obtenir le paiement de dommages et intérêts à raison du travail dissimulé ; ALORS QUE indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; que Monsieur X...

au salarié, sans rechercher la manoeuvre de l'employeur consistant sur le bulletin de salaire, à réduire le salaire forfaitaire par la déduction d'une somme correspond à la valeur d'un avantage en nature ne caractérisait pas l'élément intentionnel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5 (ancien l'article L 324-10) du Code du travail.

de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera réformé en ce qui concerne l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail, la société ayant procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche. ALORS encore QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-10 et L. 8221-5 (ex articles L. 320 alinéa 1er et L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir une déclaration nominative d'embauche auprès des organismes de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 8223-1 (ex article L.

mesurés » ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si l'employeur n'avait pas, de manière intentionnelle, déclaré sur les bulletins de paie comme jours de congés des jours qui avaient en réalité été travaillés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du Travail (anciennement L 324-10). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... relative au rappel de salaire pour la période du 7 juillet au 9 novembre 2001 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

et des heures de repos compensateurs accordées ; qu'il en résultait que l'employeur avait volontairement omis de faire mentionner les heures en cause sur les bulletins de paie ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'était pas redevable d'une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du Code du Travail (anciennement L 324-10) ; Et ALORS QUE Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Les Arbelles ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Arbelles à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que son employeur « s' était refusé volontairement à ne pas fournir de relevés d'heures avec les bulletins de paies des chauffeurs routiers » et qu'il avait « entretenu une opacité certaine concernant le nombre d'heures effectuée », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Christelle X... et le syndicat CFDT DES TRANSPORTS DE BRETAGNE de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

122-45) du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mademoiselle X... , de sa demande de condamnation de son employeur, la Société HOLDING VERHAGHE, venant aux droits de la SARL VERHAGHE VANESSCHE, au paiement d'une indemnité de 7. 716, 54 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-10 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L.

; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de ce chef après avoir constaté que la société SEHPLC avait détourné les dispositions protectrices du code du travail en lui imposant la création d'une société destinée à dissimuler son statut de salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 8221-3 et L.