Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 5

de constater qu'il existe ici une dissimulation au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail ; qu'en effet, cet article dispose, en son quatrième alinéa qu'est « réputé travail dissimulé d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur.

chacun et le nombre d'heures nécessaires pour l'accomplir ; que l'article L.324-10 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'occurrence Monsieur X... n'a pas bénéficié d'heures supplémentaires pendant ces années-là ; qu'aussi la Cour devra-t-elle juger qu'il a existé du travail dissimulé au sens de l'article précité et qu'il a bien été intentionnel .

d'expertise, le délit de travail dissimulé tel que défini par l'article L.324-10 du Code du travail est caractérisé ; qu'en laissant le contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires effectuées par les contremaîtres, l'employeur a nécessairement agi intentionnellement ; 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail (devenu l'article 8821-5) est caractérisée lorsqu'il est établi que d'une manière intentionnelle, l'employeur a mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, il est établi que pendant plusieurs années, l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paie du salarié les heures réellement accomplies par ce dernier .

civil et des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (anciennement L. 324-9 et L. 324-10) du Code du travail obtenir le paiement de dommages et intérêts à raison du travail dissimulé ; ALORS QUE indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; que Monsieur X... sa prévalait encore des préjudices.

justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5 (ancien l'article L 324-10) du Code du travail.

des articles L. 1221-10 et L. 8221-5 (ex articles L. 320 alinéa 1er et L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir une déclaration nominative d'embauche auprès des organismes de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 8223-1 (ex article L. 324-11-1 alinéa 1er) du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du Travail (anciennement L 324-10).

Cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du Code du Travail (anciennement L 324-10) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que les mentions de récupération sur les agendas du crématorium constituaient des faux en citant l'exemple d'une journée pour laquelle l'employeur avait mentionné qu'il était en repos l'après-midi alors qu'il démontrait avoir travaillé toute la journée ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le caractère.

une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de janvier 2005 .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Christelle X... et le syndicat CFDT DES TRANSPORTS DE BRETAGNE de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT.