Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 4

AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code du travail est caractérisée, dès lors que les éléments du dossier permettent d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué; que la SA EBlZCUSS.COM a délibérément occulté le règlement des heures supplémentaires qui se trouvaient de fait mensualisées, comme le soutient Alain Y....

indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 324-10 (dernier alinéa) du code du travail, devenu L. 8221-5, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'espèce, le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10, devenu l'article L. 8221-5, du Code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le juge devant allouer au salarié la plus élevée des deux ; qu'en condamnant la société TRANSPORTS PAUL PACQUET à payer à Monsieur X...

Considérant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou.

juge a retenu l'existence d'un travail dissimulé au regard de l'article L. 324-10 ancien du Code du travail, l'employeur ayant eu la volonté d'éluder ses obligations au regard des organismes sociaux " ; ALORS QU'en retenant par pure affirmation la volonté de la Société de droit américain Posthell " d'éluder ses obligations au regard des organismes sociaux " sans rechercher comme l'y invitaient ses écritures si, concluant pour étendre, aux mêmes.

dès lors, il y a lieu de considérer que rien ne permet de retenir, au regard de l'article L. 324-10 ancien du code du travail que l'employeur a sciemment dissimulé l'emploi de Jacqueline X... en février 2003, encore moins en la payant en mars 2003 le double de son salaire mensuel comme elle le prétend à travers une prime du même montant qui ne lui sera jamais servi à ce niveau pendant toute la relation de travail ; il en est de même sur l'autre argument qui.

l'intention frauduleuse de l'employeur tel que défini par l'ancien article L.324-10 du Code du Travail ; qu'il ressort des seuls relevés de carrière versés aux débats qu'ils ne mentionnent des périodes sans mention d'enregistrement de points résultant, sans que cela ne soit utilement discuté, d'un défaut de cotisations par l'employeur sur certaines périodes ; qu'ainsi c'est justement que les premiers juges ont pu estimer que le défaut de déclaration.

entre 1986 et le 1er octobre 1999, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer que Mme X..., qui collaborait habituellement au fonctionnement de l'entreprise sans percevoir de rémunération, ait relevé du statut de conjoint collaborateur, il lui appartenait éventuellement d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des non-salariés en vertu de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale .

un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que la SAS SOGEDEM oppose que le travail dissimulé suppose une soustraction intentionnelle à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et qu'en l'espèce l'intimé n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires, sa demande d'indemnité pour travail dissimulé n'a pas lieu d'être .

AUX MOTIFS propres QU'«en vertu des dispositions de l'article L.8221-5 (L.324-10 ancien) du Code du travail, est réputé travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 du même code, en l'espèce la déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; qu'en l'espèce, il résulte d'un courrier de l'URSSAF du 12 janvier 2007 que Sébastien Y...