Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 19

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour inégalité de traitement à compter de l'année 2006, ainsi qu'à l'alignement de son salaire sur celui de Madame Y...proportionnellement à son ancienneté et à son temps de travail à compter du mois d'août 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur l'inégalité de traitement depuis 2006, selon l'article L.

; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code…

2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

1° / que le salarié soutenait qu'à supposer même qu'il ressorte de l'accord d'entreprise qu'il n'y avait lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L.

2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et 1.. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code…

il se compare effectue « exactement les mêmes fonctions » alors qu'il lui appartient seulement d'apporter des éléments de nature à caractériser qu'il accomplit un travail de valeur égale a violé le principe d'égalité de rémunération garanti par l'article 157 du TFUE et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article L. 3221-4 de ce même code. ALORS encore QU'après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait reclassé Monsieur X...

de primes pour la période d'avril 2004 à juin 2005 : 3 500 euros, les congés payés afférents à cette prime : 350 euros ; 1° ALORS QU'l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et que selon l'article L.

était supérieure à la rémunération annuelle minimale inhérente au coefficient TM5 que le salarié revendiquait ; que pour allouer à Monsieur X..., après l'avoir repositionné au niveau TM5, un rappel de salaire, la Cour d'appel qui s'est déterminé non pas au regard du minimum conventionnel inhérent à ce niveau mais au regard de celui-ci cumulé avec la part variable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail ; 10°) ALORS subsidiairement QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice personnel qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à allouer à Monsieur X...

à distance ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans examiner si les salariés employés n'étaient pas placés dans la même situation que celle des cadres au regard de cet avantages, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12 de la convention collective de l'enseignement privé à distance, les articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

son obligation d'assurer un égal traitement aux conducteurs de l'entreprise, tout en constatant que cette prime ne ressort ni du contrat ni d'un usage d'entreprise, ce dont il ressortait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3221-3 et L.