Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 20

regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné les fonctions effectivement exercées tant par l'intéressé que par le salarié auquel il se comparaît, a estimé que l'intéressé n'accomplissait pas un travail identique ou de valeur égale à ce dernier ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur.

regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné les fonctions effectivement exercées tant par l'intéressé que par le salarié auquel il se comparaît, a estimé que l'intéressé n'accomplissait pas un travail identique ou de valeur égale à ce dernier ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur.

valeur égale ; que sont considérés comme d'une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail "les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse"; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui.

un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes et l'article L3221-4 précise que la notion de valeur égale dont il découle qu'une différence de rémunération est régulière dès lors qu'elle est justifiée par des éléments objectifs tels que l'expérience, la formation professionnelle, la charge de travail et les sujétions particulières ; que M. A... qui bénéficie d'un coefficient 395 a exercé le même métier pendant 20 ans et exactement la.

valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme où une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque.

leur nature, conventionnelle, contractuelle ou d'usage ; que l'article L.3221-4 du code du travail répute comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un potentiel de charge physique ou nerveuse équivalent ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de l'entreprise travaillent soit en poste fixe de jour, soit en poste fixe de nuit, soit encore en équipées alternées, c'est-à-dire en 2 x 8 (une semaine le matin, une semaine l'après-midi) ou en 3 x 8 (une semaine le matin, une semaine la nuit et une semaine l'après-midi) .

l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que selon l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; […] ; que pour justifier le salaire.

égal » ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de justifier et à la cour d'appel de constater les éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; qu'en déboutant la salariée de sa demande.

égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que les règles d'avancement applicables à la SNCF sont fixées par le chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel .

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 du code du travail, L. 3221-4, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 3°/ qu'en application de l'article 9 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule.

en matière de charge de travail physique et nerveuse au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient M. X..., la prime " temps repas " a un objet distinct des " primes de niveau 1 à 5 " qui sont destinées à indemniser la sujétion résultant du caractère décalé des horaires de travail par rapport aux horaires habituels d'un salarié travaillant toujours en journée ; qu'en effet, les " primes de niveau 1 à 5 " s'.