Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 20

X..., du fait de sa qualité de salarié protégé, ne se trouvait pas dans la même situation juridique que M. Y...», la loi interdit justement à l'employeur de tenir compte des activités représentatives du salarié pour justifier une différence de traitement par rapport aux salariés non protégés, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que M. X...

ne détermine pas la caractéristique sur la base de laquelle il aurait subi de la part de son employeur, un traitement différent de celui de ses collègues pour le débouter de ses demandes au titre de la différence de traitement qui s'est déterminée par un motif inopérant de la fermeture du site de Chooz B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, et L.

à lui assurer le maintien du salaire qu'elle percevait au sein de la CANSSM, situation à laquelle il avait été mis fin en novembre 2010, ne saurait être un argument légitime pour accorder des dommages-intérêts à M.Abdelkader X... qui n'avait pas bénéficié d'un même traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité et les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail.

élément de comparaison en cause d'appel avec un salarié relevant de cette classe K au sein de la Aon Conseil et Courtage alors que cette demande a été déjà rejetée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles définitif sur ce point ; Qu'il se limite en effet à faire valoir que, conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants , ainsi que L.3221-4 du code du travail , il apporte des éléments de nature à établir la différence indue de traitement salarial et donc de discrimination par la comparaison de sa rémunération mensuelle brute , limitée à 6.673 Euros avec celle de M.[Y], directeur d'un centre de profits , relevant selon ses propres dires de la classe L; Or considérant que dans la mesure où le présent arrêt , confirmant sur ce point, le jugement déféré , rejette sa demande de reconnaissance…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal, ainsi que les congés payés y afférents et a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à Madame X... la somme de 2000 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour les critères d'appréciation, il peut être utilement référé aux articles L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération...

salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique. Celle-ci suppose que les salariés concernés aient un travail identique ou se voient confiés des travaux de valeur égale définis par l'article L 3221-4 du Code du travail comme des travaux exigeant des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Ainsi doivent être considérés comme étant dans une situation identique les salariés dont les postes, coefficients ou qualifications et ancienneté sont similaires.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

de salaire entre Michel-Paul X... et M. Y..., le parcours professionnel de ce dernier » (p. 8 § 3), refusant ainsi de prendre en compte le critère lié à la différence de parcours professionnel entre les salariés pour apprécier si leur différence de traitement n'était pas justifiée par un élément objectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, sans que les mentions portées sur les bulletins de paie ne puissent y faire obstacle ; qu'en déduisant des seules mentions portées sur les bulletins de paie de Messieurs Y..., Z... et A...

est tenu par les propositions de cette dernière en matière d'avancement ; qu'en l'espèce en opposant à Monsieur X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-même la Commission d'avancement, la Cour d'appel a méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X...

mêmes indemnités de licenciement et de préavis que celles attribuées aux cadres, nonobstant la circonstance qu'elle ne bénéficiait pas du statut cadre, en l'absence des éléments objectifs justifiant cette différence de traitement ; Mme Yvonne X... invoque ainsi le principe d'égalité de traitement qui s'applique à toutes les relations de travail ; L'article L.

au niveau des fournisseurs, des clients et du poste logiciel, mais sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le niveau de connaissance de Mme X... ni l'importance des ses responsabilités en matière de comptabilité, ce qui était de nature à donner une valeur au moins égale à son travail par rapport à celui de son collègue masculin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M. Y..., collègue auquel Mme X... se comparait, a constaté son embauche en 1994 au coefficient 250 lié à son diplôme de gestion comptabilité niveau III quand Mme X...

aurait dû percevoir le même salaire que Monsieur Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé que Monsieur X... effectuait le « même travail » et avait le « même degré de responsabilité » que Monsieur Y... au sein du service douane et qu'il devait donc percevoir le même salaire ; qu'en entrant en voie de condamnation sur ces bases, la cour d'appel a violé l'article L.