Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 14

Il résulte des éléments du dossier que la SA SANEF applique deux conventions collectives : - La convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, dont le texte a été réactualisé le 7 ou le 16 juin 2006, les parties ne s'accordant pas sur cette date et ne produisant pas le document signé, qui prévoit notamment la grille indiciaire de rémunération, le changement d'échelon et d'échelle, -la convention collective nationale de branche du 27 juin 2006 qui prévoit notamment un dispositif de classification des emplois. Il est constant que l'article 3 de cette convention collective de branche dispose que "les parties signataires de la présente convention conviennent que les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une comparaison avec un autre salarié de l'entreprise, l'application injustifiée d'une classification et d'un salaire inférieurs à ceux dont il devrait bénéficier suffit à constituer une discrimination interdite et une rupture d'égalité professionnelle ; que la cour a débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à la reclassification de son emploi ; que l'article L. 3221-4 du code du travail, invoqué par le conseil de prud'hommes, est inapplicable en l'espèce alors qu'il tend seulement à mettre en oeuvre la règle, prévue à l'article L.

expose qu'elle aurait découvert, à la suite de réunions du Comité d'Etablissement que les secrétaires administratives, les agents de maîtrise et les directeurs d'agences percevaient une prime de fin d'année égaie à un mois de salaire, et c'est sur la base de cet élément qu'elle sollicite le bénéfice des mêmes dispositions, en application du principe d'égalité de traitement ; que l'article L 3221-4 du Code du Travail stipule : « Sont considérés comme ayant une valeur égaie, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » ; que la Cour de Cassation à partir du principe d'égalité de rémunération…

-22.9, L 2271-1 8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelle consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de…

; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il…

Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' que tout employeur est tenu d'assurer, pour le même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charges physiques ou nerveuse ; Que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de…

bénéficient de la classification conventionnelle de juriste occupant un poste de chargé d'études juridiques, de juriste ou de juriste conseil ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner et d'analyser les éléments produits par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-4 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile.

-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du même code les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les…

de notation « Position Référence Guide » et « Prime Variable », tels qu'ils sont institués au sein de l'entreprise, qui procède à une simple comparaison du salaire de base de Monsieur X... et avec les salaires obtenus par d'autres cadres, en fonction d'une rémunération variable, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

des rémunérations étaient ainsi dévoilés, ne s'en étaient pas plaints, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale. En vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.

des rémunérations étaient ainsi dévoilés, ne s'en étaient pas plaints, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale. En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.

seule référence à l'emploi d'opérateur de production n'étant pas suffisante à caractériser une identité de situation dès lors qu'il existe plusieurs niveaux de classification. L'employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale. En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.