Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 13

salariés seulement ; qu'en jugeant que la société Argo France avait pu calculer, le 30 juin 2008, la liquidation de l'indemnité de départ en retraite amiante de M. G... sur la base de la convention collective de la métallurgie, qui n'était plus applicable, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.

identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que Monsieur Y... soutient que selon l'article L.3221-4 du Code du travail, le principe d'égalité de traitement serait applicable à des fonctions qui ne seraient pas identiques mais de valeur égale ; qu'à ce titre, l'intéressé produit un tableau comparatif qu'il a établi, des situations professionnelles de cinq collègues, Madame B..., contrôleur de gestion, Madame C..., juriste confirmée, Madame G... , contrôleur interne, Monsieur D..., responsable des systèmes et réseaux et Monsieur E...

2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salaries placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

2261-22.9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8°et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacité découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code…

2261-22.9, L. 2271-1.8°et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

En conséquence, la FONDATION sera déboutée de toutes ses prétentions présentées du chef du prononcé de la nullité du jugement de première instance. 2 - Sur l'existence d'une différence de traitement : En application des articles : . L3221-2 du code du travail ' Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes' , .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France-Skyteam PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Y... avait été victime d'une différence de traitement injustifiée au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail, d'AVOIR en conséquence jugé qu'en l'absence de justifications objectives fournies par la société Air France, cette différence de traitement constituait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, d'AVOIR ordonné à la société Air France de reconnaître à M. Y...

ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» », sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de Monsieur C... avec celle de l'autre salarié auquel il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, Qu'en application de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail.

prétendre au versement de la prime ligne 1*, motifs pris de ce que « le surcroît d'activité restait toujours d'actualité, aucun élément ne permettant d'établir que de nouvelles embauches ont permis de parvenir à le combler », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L.

prétendre au versement de la prime ligne 1*, motifs pris de ce que « le surcroit d'activité restait toujours d'actualité, aucun élément ne permettant d'établir que de nouvelles embauches ont permis de parvenir à le combler », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L.