Code du travail
Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 7
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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02811
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/04925
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02244
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 22/06780
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 septembre 2026, 22/08489
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/02364
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/08729
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 25/01662
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/00982
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01591
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/01660
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 24/00731
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3221-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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