Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 18

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Société Le Crédit Lyonnais avait violé l'ensemble des dispositions des articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir la somme de 2630,74 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Madame Z...

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont il soutient qu'ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée, non sur la discrimination, mais sur l'inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L.

l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ; qu'en jugeant dès lors que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par les salariés auxquels se comparait M. Z...

; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur ces tableaux pour conclure que Mme Y... aurait bénéficié d'augmentations dans les mêmes proportions que les autres salariés, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de la validité du panel de comparaison sélectionné par l'employeur pour l'établissement de ces tableaux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.3221-2 et L.1132-1 du code du travail. QU'en retenant que le niveau de salaire de Mme Y... n'avait cessé d'augmenter en quatre ans, que Mme Y...

à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300" de sorte que même s'il s'était vu attribuer un coefficient 200, il n'aurait pas pu cotiser; M. Y... ne peut donc invoquer un manquement de l'employeur de ce chef; Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

condamné la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX aux entiers dépens. Par déclaration en date du 18 octobre 2016, la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX a interjeté appel de cette décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions en date du 13 septembre 2017, la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande à la cour de : . Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail . Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, . Vu les pièces communiquées, . dire et juger la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX recevable et fondée en son appel du jugement attaqué, .

missions il prenait en charge ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, notamment au regard des paramètres relevés par la cour d'appel, la différence de rémunération entre les deux salariés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

(concl., p. 13) ; que la cour d'appel s'est bornée à comparer la situation de M. Y... avec celle de Mme B... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme C... et M. D... percevaient une rémunération supérieure à celle de M. Y..., tandis qu'ils étaient placés dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de violation du principe à travail égal salaire égal, les dommages et intérêts accordés doivent réparer l'entier préjudice résultant de la différence de traitement pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. Y... était fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement et à revendiquer une augmentation de 3% à compter du 1er mars 2011 à l'égal de Mme B...

cadre et lui ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» », sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de Monsieur C... avec celle de l'autre salarié auquel il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, Qu'en application de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail.

ne pouvaient prétendre au versement de la prime ligne 1*, motifs pris de ce que « le surcroît d'activité restait toujours d'actualité, aucun élément ne permettant d'établir que de nouvelles embauches ont permis de parvenir à le combler », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L.