Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 juillet 2018, 16/14128

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

16/14128

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/14128 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/14128 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section RG n° F14/01458 APPELANT Monsieur [U] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date anniversaire 1] 1978 à [Localité 1] représenté par Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 INTIMÉE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son Président [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIREN : 303 40 9 5 933 représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce [R], Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER, Vice…