Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 19

de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement.

salaire égal", énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence .

a violé l'article 1315 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail. 4° ET QU'en retenant, pour justifier sa décision, que le salarié remplacé par M. X... « avait été embauché en 1964 soit 25 ans avant l'appelant », quand la date d'embauche est sans aucune incidence sur la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail ensemble les articles 3 à 5 du décret et le guide d'administration des emplois.

les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8 a et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS QUE M. X... soutenait avoir occupé les fonctions de responsable maintenance pendant au moins dix-huit mois sans bénéficier de la classification au niveau E6 dont bénéficiaient pourtant tous les responsables maintenance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe de l'égalité de traitement ; 2° - ALORS QUE pour faire droit à la demande de Mme X... qui sollicitait le paiement de dommages et intérêts en se prévalant de son préjudice moral résultant des agissements de discrimination et ainsi condamner la société Casino, l'arrêt se borne à énoncer que les décisions de l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que le fait que certaines tâches accomplies par le salarié soient légalement soumises au contrôle d'un tiers à l'entreprise, en l'occurrence expert-comptable ou commissaire aux comptes, n'est pas de nature à atténuer le niveau de responsabilité du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se fondant sur une considération de cette.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-2 du code du travail. ET ALORS QUE Mme X... soutenait (conclusions d'appel, pp. 6 et 24) avoir été exclue du rattrapage de classification décidée par la direction générale en faveur des assistantes après plusieurs interventions du cabinet du Ministre du travail et signalements de syndicats ; qu'en écartant la rupture d'égalité sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'exclusion de Mme X...

violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière en se bornant, pour dire que la différence de rémunération entre M. Z... et M. Y... ne portait pas atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », à se fonder sur l'ancienneté de M. Z... qui, contrairement à M. Y... entré le 1er janvier 2006 dans la classe 1 des cadres supérieurs, y était entré.