Article L. 322-4-7 : texte et décisions associées – page 3

par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 322-4-7, I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié .

par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 322-4-7, I alinéa 7 devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé .

par fausse application, les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 322-4-7, I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé .

verser l'indemnité de précarité AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L. 322-4-7 du Code du travail devenu L. 5134-20, le contrat d'accompagnement dans l'emploi donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur et d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention ; Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire .

solidarité ; qu'il ressort des dispositions alors applicables des articles L 322-4-7, L 322-4-8 et suivants du code du travail ( ancien) relatives aux contrats emploisolidarité, que ce dispositif avait pour objectif de faciliter l'insertion des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi; selon les termes des articles ci-dessus cités, les conventions conclues entre l'Etat et les collectivités de droit public employeurs, prévoyaient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi et notamment des actions d'orientation professionnelle.

de droit public ; d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et 8 ancien du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que lorsqu'une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, la compétence de cette juridiction ne peut plus être remise en cause ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que Mme X...

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002, par l'association Sport athlétique médocain (SAM) en qualité d'ouvrière polyvalente d'entretien ; que le 1er juin 2002, les parties ont conclu un contrat de gardiennage.

avec les employeurs dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L. 322-4-7 du Code du travail ; que ce contrat, dénommé contrat emploi consolidé (C.E.C.) est, aux termes de l'article L. 322-4-8-1 dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, applicable en l'espèce, un contrat de droit privé à durée déterminée d'une durée de douze mois, renouvelable chaque année, par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois .

ce dernier cas que cet acte n'entre pas dans les prévisions de l'article L.322-4-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce la requalification de ce qui était un contrat emploi-solidarité au sens de la loi du 19 décembre 1989, en Code du travail à durée indéterminée, place nécessairement ce dernier dans le droit commun puisqu'alors il ne pouvait pas y avoir de contrat aidé à durée indéterminée, expressément exclu par l'article L.322-4-8 dans sa rédaction issue de la même loi .

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de.

s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au conseil des prud'hommes de se prononcer sur les demandes dont il était saisi, y compris sur les conséquences à tirer d'une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M. X... mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de.

de droit public et partant, hors du champ d'application de l'article L. 322-4-7, alors que la légalité de la convention passée avec l'Etat n'était pas remise en cause et qu'il était constant que les contrats entraient dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du code du travail ; Attendu qu'il y a une difficulté sérieuse, mettant en jeu la séparation des pouvoirs, à déterminer la juridiction compétente pour tirer les conséquences d'une requalification de contrats successifs conclus en application des articles L.