Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 18

d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-2, L. 321-4-1, alinéa 2, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ensemble le principe " pas de nullité sans texte " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés .

Vu l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie et l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle due à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail en libérant le cadre de l'interdiction pesant sur lui, sous réserve de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail .

base légale au regard tant de l'article L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe, l'arrêt attaqué, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, laisse dépourvues de toute réponse les conclusions qui faisaient valoir que la Coopérative de Gouessant avait formulé une.

les parties ; alors, d'autre part, que viole les articles L. 321-1 à L. 321-6 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 -seule applicable en la cause-, la cour d'appel qui contraint l'employeur à justifier de difficultés économiques ou à reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé, aucun des textes susvisés ne stipulant de telles obligations ; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 1134 du.

qu'il concerne Mmes X..., C..., Gabriel B... et D... : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de ces salariées en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que l'adhésion à la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique le respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas .

de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions des articles L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail, il résulte que le juge doit rechercher s'il existe un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail pour motif économique, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, que la cour d'appel qui s'est livrée à la recherche invoquée, a constaté que la.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n U93-41.812 formé par Mme A... : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme A...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... dont le licenciement pour cause économique était envisagé par la société Pinault Auvergne en mars 1991 a souscrit une convention de conversion ; que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail ainsi opérée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à.

contre la société Jaeger ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; que la cour.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en fixation de sa créance représentant l'indemnité de licenciement, le jugement attaqué a énoncé que le salarié ayant accepté d'adhérer à une convention de conversion, le contrat de travail a été rompu du fait d'un commun accord des parties .