Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1995, 93-41.812

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1995

Numéro d'affaire

93-41.812

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-41.812 formé par Mme Gisèle Y... épouse A..., demeurant ... (Pas-de-Cala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-41.812 formé par Mme Gisèle Y... épouse A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée X... Artois, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n V 93-41.698 formé par la société à responsabilité limitée X... Artois, en cassation du même jugement rendu, au profit de Mme Gisèle Y... épouse A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes…