Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 16

Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M.

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout qu'il résulte des constatations du conseil de prud'hommes que dans la lettre du 22 janvier 1993, par laquelle M. X... avait licencié M. Y... pour raison économique, M. X... avait proposé à M. Y... une convention de conversion lui signifiant qu'il avait un délai courant jusqu'au 4 février 1993, pour y adhérer ; que le 3 février 1993, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, lors de la rupture d'un commun accord du contrat de travail, le salarié peut notamment prétendre au paiement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l'ancienneté qu'il aurait acquise s'il avait accompli son préavis .

de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 d et L. 321-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir que le poste de M. X... n'aurait pas été supprimé et que cependant il n'aurait pas été pourvu après le départ de celui-ci, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, qu'ayant fait droit à la demande principale de M. X..., de.

appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 321-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties et cet accord, nécessairement exclusif de la notion de licenciement ne saurait donner lieu à l'octroi des indemnités spécifiques au licenciement; que la cour d'appel, qui a constaté que le.

de l'intéressée, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, et d'autre part, que si la réalité de la suppression de l'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .

X... a accepté la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de l'article 5-2 du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que la date de la notification de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la forme, servait de point de départ au délai pendant lequel la clause de non-concurrence pouvait être dénoncée; que le moyen n'est pas fondé .

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors que, en toute hypothèse, il résultait du plan social dont les termes ont été reproduits par l'arrêt attaqué que le critère retenu a.

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu dans ce cas d'un commun accord avec l'employeur, qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré que Mme X... était recevable à contester l'ordre des licenciements en se fondant sur des motifs inopérants, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de motifs inopérants tirés de l'absence de renonciation à un droit, la cour d'appel viole par refus d'application l'article L. 321-6 du Code du travail et par fausse application l'article L.