Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 15

à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail; alors qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise aux fins d'examen des possibilités de reclassement de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement de M. X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

fixation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société démontrait la réalité du motif économique du licenciement de M. X... en versant aux débats de nombreux courriers du personnel du service de photocomposition relatifs à leur reclassement faute de travail dans ce secteur ; que la société, contrainte de fermer cet atelier, avait proposé un reclassement aux deux salariés restant dans ce service, dont M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

contenant la proposition de la convention de conversion visée à l'article L. 321-6 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences des articles L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de rupture notifiée au salarié énonçait que les supppressions d'emploi au sein de la société avaient pour cause la baisse générale d'activité de la société sur la région.

licenciement n'étaient pas remplies, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis, même si le salarié est dispensé du préavis et qu'il résulte de la lettre de licenciement que le préavis de M. X... était de trois mois; qu'en déclarant tardive la proposition de reclassement faite le 15 avril 1993 parce que postérieure à la lettre de licenciement du 2 février 1993, la cour d'appel a violé l'article L.

des licenciements, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, reprocher à l'employeur d'avoir licencié un salarié de la station d'Epinal plutôt qu'un salarié de la station de Lunéville, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions aux termes desquelles il était soutenu qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pouvait constituer une cause économique de.

litigieux, violant ainsi par fausse application les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que, si la société avait subi une perte financière de marchés, il n'était cependant pas établi que cette circonstance justifiait la suppression de l'emploi de l'intéressé ; qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et les articles 20 et 26 de la convention collective des membres du personnel de direction des sociétés d'assurance ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la rupture intervenue d'un commun accord, ne comporte pas de préavis mais que le salarié reçoit une indemnité dont le.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite d'irrégularité résultant de la notification du licenciement avant l'expiration du délai de 45 jours fixé par l'article L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel.