Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 14

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties, que cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse du salarié.

et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux juges de rechercher en cas de contestation; qu'en se bornant à un examen formel de la lettre de licenciement adressée à Mme X...

et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir sollicité un poste à l'étranger qui n'a pu lui être attribué, avait adhéré à une convention de conversion; qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, l'existence d'une cause économique, elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision .

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive au motif que la société Gruau n'aurait pas respecté les critères définis pour établir l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles précités.

la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;, et alors, d'autre part, que l'employeur est seul juge des besoins de l'entreprise en salariés polyvalents ; d'où il suit qu'en substituant sa propre appréciation des nécessités de l'entreprise à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe .

à sa situation économique, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; alors que dans la limite des critères fixés par la loi, l'employeur est libre d'établir l'ordre des licenciements et le juge ne peut substituer son appréciation sur la valeur professionnelle du salarié à celle de l'employeur, qu'après avoir admis la nécessité de supprimer certains emplois au sein de la société Tricotages du Bassigny.

que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; Et attendu que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, c'est donc à.

Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-.

salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société l'a convoqué.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que la société Cicam.