Chambre sociale — pourvoi n° 96-44.623

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Sade, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996), que M. X..., embauché le 8 avril 1974 par la société Sade, en qualité de technicien chantier, a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, adhéré le 18 septembre 1992 à une convention de conversion;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la rupture du contrat de travail ne découlait pas de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion, mais de la réponse défavorable donnée ultérieurement par l'employeur à sa demande de poste à l'étranger, n'a pas répondu aux conclusions invoquant ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir sollicité un poste à l'étranger qui n'a pu lui être attribué, avait adhéré à une convention de conversion;

qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, l'existence d'une cause économique, elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.