Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 4

et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L.321-4-1 du Code du travail, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure de première instance, notamment des conclusions du salarié enregistrées le 14 décembre 2006, que si Emmanuel X... a.

et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L.321-4-1 du Code du travail, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure de première instance, notamment des conclusions du salarié enregistrées le 14 décembre 2006, que si Daniel X... a.

moyen : 1°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier par des actions de reclassement ; que ce plan doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles.

moyen : 1° / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier par des actions de reclassement ; que ce plan doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles.

moyen : 1°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier par des actions de reclassement ; que ce plan doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles.

devait s'effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant que soit rapportée la preuve d'une organisation ou d'une gestion commune, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 3°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation .

'exploitation aux Mureaux (violation des articles L. 122-32-2, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail) ; 3°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail s'apprécie à la date de sa rupture ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société d'avoir licencié le salarié le 6 mai 2004 sans lui avoir proposé des postes mentionnés dans une lettre envoyée au salarié le 18 mai 2004 dans le cadre de la priorité de réembauchage dont il avait demandé à bénéficier (violation des articles L.

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, mais sans qu'une condition de délai ne soit fixée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule déléguée du personnel depuis.

du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3° / que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; qu'en décidant que les licenciements fondés sur les jugements du tribunal de commerce des 5 et 7 novembre 2003 qui ont arrêté le plan de cession au profit de la société Azzura Air littoral et autorisé les licenciements, reposaient sur.

que la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les licenciements autorisés par ce plan avaient une cause réelle et sérieuse, en dépit de la résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L.

relevait de ses compétences, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1,L. 321-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui de sa décision étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors de la demande d'autorisation de licenciement, d'autre part, que l'employeur ne justifiait d'aucun effort sérieux de reclassement depuis la décision de l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'à admettre qu'il s'agit du projet de plan initial, la cour d'appel, en affirmant qu'il résultait des pièces versées aux débats que figurait en annexe au projet de plan la liste de postes à pourvoir au sein des filiales d'Euralcom à la date du 23 juin 2003, a dénaturé le plan initial présenté au comité d'entreprise, en violation de l'article 1134 du code civil .